Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires

Propositions de loi

Texte n° 922 (2022-2023) de Mme Nadège HAVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 septembre 2023

Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 922

SÉNAT


2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 septembre 2023

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires,


présentée

Par Mme Nadège HAVET, M. Jean-Marie MIZZON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Yan CHANTREL, Gilbert FAVREAU, Xavier IACOVELLI, Mmes Else JOSEPH, Marie-Pierre MONIER, Anne VENTALON, MM. François PATRIAT, Bernard BUIS, Olivier BITZ, Frédéric BUVAL, Mmes Samantha CAZEBONNE, Nicole DURANTON, MM. Stéphane FOUASSIN, Ludovic HAYE, Mikaele KULIMOETOKE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Martin LÉVRIER, Thani MOHAMED SOILIHI, Mme Solanges NADILLE, MM. Saïd OMAR OILI, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Didier RAMBAUD, Teva ROHFRITSCH, Mme Patricia SCHILLINGER et M. Dominique THÉOPHILE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires


Article unique

I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »

II. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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