N° 939
SÉNAT
DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2023
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire, au profit des petites communes et des associations,
présentée
Par Mme Laurence MULLER-BRONN, MM. Alain HOUPERT, Olivier PACCAUD, Mmes Sabine DREXLER, Sylviane NOËL, MM. Marc-Philippe DAUBRESSE, André REICHARDT, Daniel GREMILLET, Henri LEROY, Daniel LAURENT, Mme Annick PETRUS, M. Olivier HENNO, Mme Nadine BELLUROT, MM. Antoine LEFÈVRE, Christian KLINGER, Édouard COURTIAL, Mmes Catherine BELRHITI, Marie-Pierre RICHER, M. Christian BRUYEN, Mme Lauriane JOSENDE, M. Philippe PAUL, Mme Frédérique GERBAUD, M. Stéphane PIEDNOIR, Mme Martine BERTHET, MM. Christophe-André FRASSA, Ronan LE GLEUT, Mme Else JOSEPH, M. Jean BACCI, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Alain JOYANDET, Olivier RIETMANN, Pascal ALLIZARD, Stéphane FOUASSIN, Rémy POINTEREAU, Mmes Annick JACQUEMET, Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. Stéphane RAVIER, Dany WATTEBLED, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, M. Gilbert BOUCHET, Mme Pauline MARTIN, M. Paul Toussaint PARIGI, Mmes Denise SAINT-PÉ, Kristina PLUCHET, MM. Yves BOULOUX, Étienne BLANC, Cyril PELLEVAT, Bruno SIDO, Alain CHATILLON, Mme Béatrice GOSSELIN, MM. Alain CADEC, Jean-Pierre GRAND, Louis-Jean de NICOLAŸ, Philippe MOUILLER, Hugues SAURY, Jean-Marc BOYER, Mme Sylvie GOY-CHAVENT, MM. Jean-Jacques PANUNZI, Alain MARC, Michaël WEBER, Hervé MAUREY, Mme Marie-Claude LERMYTTE et M. Georges NATUREL,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)