Violences conjugales

Propositions de loi

Texte n° 940 (2022-2023) de M. Jean-Michel ARNAUD, déposé au Sénat le 28 septembre 2023

Violences conjugales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 940

SÉNAT


DEUXIÈME SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2022-2023

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2023

PROPOSITION DE LOI


visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d’aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales,


présentée

Par M. Jean-Michel ARNAUD,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à encourager le port du bracelet anti-rapprochement en cas d’aménagement de peine pour les récidivistes de violences conjugales


Article 1er

L’article 723-30 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf décision spécialement motivée du juge de l’application des peines, le condamné placé sous surveillance judiciaire est soumis à une interdiction de se rapprocher de la victime, contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement dans les conditions prévues à l’article 132-45-1 du code pénal, s’il a été condamné, en état de récidive légale, pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. »


Article 2

Après le deuxième alinéa de l’article 731 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sauf décision spécialement motivée du juge de l’application des peines, la personne faisant l’objet d’une libération conditionnelle est soumise à une interdiction de se rapprocher de la victime, contrôlée par un dispositif électronique mobile anti-rapprochement dans les conditions prévues à l’article 132-45-1 du code pénal, si elle a été condamnée, en état de récidive légale, pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. »

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