Métropole d'Aix-Marseille-Provence

Propositions de loi

Texte n° 76 (2023-2024) de M. Stéphane LE RUDULIER, déposé au Sénat le 2 novembre 2023

Métropole d'Aix-Marseille-Provence (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 76

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 novembre 2023

PROPOSITION DE LOI


pour redonner aux communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville,


présentée

Par M. Stéphane LE RUDULIER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville


Article unique

Après le 1° du A du I de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De l’ensemble des compétences en matière de “politique de la ville”, prévues au 4° du I de l’article L. 5217-2 du présent code ; ».

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