Critères de création des communautés d'agglomération

Propositions de loi

Texte n° 239 (2023-2024) de M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE, déposé au Sénat le 15 janvier 2024

Critères de création des communautés d'agglomération (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 239

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 janvier 2024

PROPOSITION DE LOI


relative aux critères de création des communautés d’agglomération,


présentée

Par M. Dany WATTEBLED et Mme Marie-Claude LERMYTTE,

Sénateur et Sénatrice


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi relative aux critères de création des communautés d’agglomération


Article unique


À la première phrase et à la deuxième phrase (deux fois) du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».

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