Élection des conseillers des Français de l'étranger

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I. – Après l’article 15 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé :

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« Art. 15-1. – Pour les élections des conseillers des Français de l’étranger, le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code, à l’exception de l’article L. 330-8 dudit code. »

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II. – Pour l’application de l’article L. 52-11 du code électoral, le montant du plafond des dépenses pour l’élection des conseillers des Français de l’étranger des circonscriptions électorales pour lesquelles le premier alinéa est applicable est déterminé en fonction du nombre de personnes inscrites sur la liste électorale consulaire, conformément au tableau ci-après :

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Les plafonds de dépenses prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.

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III. – Le dernier alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral est complété par les mots : « , ni à l’élection des conseillers des Français de l’étranger dans les circonscriptions électorales où le nombre de personnes inscrites sur la liste électorale consulaire est inférieur à 5 000 ».

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IV. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.