Sécurisation des immeubles

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I. – L’article L. 511-10 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

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« L’Agence nationale de l’habitat verse une subvention à hauteur de 50 % du montant hors taxe des dépenses engagées par les communes ou leurs groupements pour les mesures qu’ils exécutent en lieu et place des propriétaires ou exploitants défaillants sur l’immeuble en application des articles L. 123-3 et des 1°, 2° et 4° de l’article L. 511-2, si l’arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité ne prescrit pas la démolition ou l’interdiction définitive d’habiter, à l’exclusion de celles prises en application de l’article L. 511-19 et dans les conditions fixées par le règlement général de l’agence.

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« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, la subvention versée par l’Agence nationale de l’habitat couvre l’intégralité des dépenses engagées dans ces mêmes conditions par les communes de moins de 3 500 habitants. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.