Reconnaissance du genre à l'état civil



Après l’article 61-7 du code civil, il est inséré un article 61-7-1 ainsi rédigé :



« Art. 61-7-1. – La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61-6 qui concerne un mineur âgé de plus de quinze ans révolus peut être remise par le mineur auquel cas le mineur peut également changer de prénoms en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 61-6.



« La déclaration mentionnée au premier alinéa de l’article 61-6 qui concerne un mineur de quinze ans constitue un acte usuel de l’autorité parentale au sens de l’article 372-2 et peut être remise à l’officier de l’état civil par chacun des parents. »



L’article L. 312-1 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :



« La détention ne peut pas faire obstacle aux démarches auprès d’un officier d’état civil territorialement compétent. »



Le titre III du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :



1° Le chapitre Ier est complété par une section 3 ainsi rédigée :



« Section 3



« Changement des prénoms et de la mention du sexe



« Art. L. 431-6. – La décision de modification de la mention du sexe ou de changement de prénoms régulièrement acquise à l’étranger qui concerne un étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité donne lieu à la délivrance d’un titre de séjour conforme à la décision.



« Art. L. 431-7. – L’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité peut obtenir la modification de la mention du sexe sur ce titre de séjour, auquel cas il peut également obtenir un changement de prénoms. Cette modification ne peut être refusée que par une décision spécialement motivée, auquel cas l’étranger peut saisir le tribunal judiciaire.



« Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe est délivré à l’étranger à sa demande formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. » ;



2° Au troisième alinéa de l’article L. 436-1, le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » et sont ajoutés les mots : « , L. 431-6 et L. 431-7 ».



La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers est complétée par des articles L. 521-7-1 et L. 521-7-2 ainsi rédigés :



« Art. L. 521-7-1. – L’étranger peut obtenir la reconnaissance du sexe dans lequel il se présente.



« La déclaration est remise à l’autorité administrative compétente pour connaître les demandes d’asile.



« Art. L. 521-7-2. – Lorsque l’étranger remet la déclaration mentionnée au second alinéa de l’article L. 521-7-1 postérieurement à l’enregistrement mentionné à l’article L. 521-4, cette déclaration donne lieu à la délivrance d’une attestation de demande d’asile conforme.



« La décision de modification de sexe ou de changement de prénoms régulièrement acquise à l’étranger donne lieu à la délivrance d’une attestation de demande d’asile conforme.



« Un récépissé attestant de la modification de la mention du sexe conformément au premier ou au deuxième alinéa est délivré à l’étranger à sa demande. Cette demande peut être formulée lors de la modification ou à tout moment ultérieur. »



I. – Les articles 1er et 2 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.



II. – Le livre VII du code pénitentiaire est ainsi modifié :



1° La deuxième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 754-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





2° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





3° La seconde ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 774-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





III. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi modifié :



1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 442-1 est ainsi modifié :



a) Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





2° L’article L. 442-2 est complété par un 11° ainsi rédigé :



« 11° Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” » ;



3° Le tableau du second alinéa de l’article L. 443-1 est ainsi modifié :



a) Après la vingt-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





b) L’avant-dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





4° Après le 11° de l’article L. 443-2, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :



« 11° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ; »



5° Le tableau du second alinéa de l’article L. 444-1 est ainsi modifié :



a) Après la trente-huitième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





6° Après le 45° de l’article L. 444-2, il est inséré un 45° bis ainsi rédigé :



« 45° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ; »



7° Le tableau du second alinéa de l’article L. 445-1 est ainsi modifié :



a) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





8° Après le 45° de l’article L. 445-2, il est inséré un 45° bis ainsi rédigé :



« 45° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ; »



9° Le tableau du second alinéa de l’article L. 446-1 est ainsi modifié :



a) Après la trente-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :





b) La dernière ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :





10° Après le 45° de l’article L. 446-2, il est inséré un 45° bis ainsi rédigé :



« 45° bis Au premier alinéa de l’article L. 431-7, les mots : “tribunal judiciaire” sont remplacés par les mots : “tribunal de première instance” ; »



11° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 592-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





12° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 593-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





13° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 594-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





14° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 595-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :





15° La treizième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 596-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :



Les éventuelles conséquences financières pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.