Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

Propositions de loi

Résultat des travaux de la commission n° 526 (2023-2024) déposé le 10 avril 2024

Discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 2455N° 526
ASSEMBLÉE NATIONALESÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 avril 2024Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2024

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques,



RÉSULTAT DES TRAVAUX DE

LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE







                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Assemblée nationale (16e législature) : 1re lecture : 1494, 1903 et T.A. 209.

Sénat : 1re lecture : 183, 398, 399 et T.A. 82 (2023-2024).
Commission mixte paritaire : 525 (2023-2024).






Résultat des travaux de la commission mixte paritaire


Réunie le mercredi 10 avril 2024, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques.

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