Procréation ou gestation pour le compte d'autrui

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 659 (2023-2024) de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 juin 2024

Procréation ou gestation pour le compte d'autrui (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 659

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2024

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui,


présentée

Par Mmes Valérie BOYER, Sylviane NOËL, MM. Olivier PACCAUD, Gilbert FAVREAU, Mme Françoise DUMONT, MM. Louis-Jean de NICOLAŸ, Gilbert BOUCHET, Mme Frédérique GERBAUD, M. Laurent DUPLOMB, Mme Laurence MULLER-BRONN et M. Étienne BLANC,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui


Article unique

L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La République française, fidèle à ses valeurs humanistes, prohibe toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. »

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