Élections législatives

Propositions de loi constitutionnelle

Texte n° 729 (2023-2024) de M. Francis SZPINER, déposé au Sénat le 10 juillet 2024

Élections législatives (PPLC) - Texte déposé - Sénat

N° 729

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE


visant à rendre possibles des élections législatives moins d’un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle,


présentée

Par M. Francis SZPINER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d’un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle


Article unique

L’article 12 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa, le Président de la République nouvellement élu retrouve le droit de dissolution. »

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