Rattachement financier des partis politiques

Propositions de loi

Texte n° 730 (2023-2024) de M. Francis SZPINER, déposé au Sénat le 10 juillet 2024

Rattachement financier des partis politiques (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 730

SÉNAT


2023-2024

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juillet 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale,


présentée

Par M. Francis SZPINER,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale


Article unique

Après le cinquième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le choix effectué par le candidat conformément à la première phrase du cinquième alinéa figure sur tous les documents de propagande électorale avec la mention “Rattaché financièrement à”. »

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