Harmoniser le scrutin de liste aux élections municipales (PPL)

Propositions de loi

Texte n° 10 rectifié (2024-2025) de Mme Nadine BELLUROT, M. Éric KERROUCHE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Didier RAMBAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2024

Renforcer l'efficacité des conseils municipaux (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 10 rect.

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité,


présentée

Par Mme Nadine BELLUROT, M. Éric KERROUCHE, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, MM. Didier RAMBAUD, Bernard DELCROS, Guillaume GONTARD, Patrick KANNER, Hervé MARSEILLE, François PATRIAT, Rémy POINTEREAU, Mme Catherine BELRHITI, MM. Grégory BLANC, Bernard BUIS, Laurent BURGOA, Thierry COZIC, Mme Catherine DI FOLCO, M. Jérôme DURAIN, Mme Corinne FÉRET, MM. Hervé GILLÉ, Patrice JOLY, Jean-Jacques LOZACH, Franck MONTAUGÉ, Mmes Guylène PANTEL, Anne-Sophie PATRU, Ghislaine SENÉE, Patricia SCHILLINGER, M. Lucien STANZIONE, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Michel ARNAUD, Mmes Viviane ARTIGALAS, Audrey BÉLIM, M. Bruno BELIN, Mme Marie-Jeanne BELLAMY, M. Guy BENARROCHE, Mmes Martine BERTHET, Annick BILLON, Florence BLATRIX CONTAT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, MM. Frédéric BUVAL, Guislain CAMBIER, Mme Marion CANALÈS, MM. Michel CANÉVET, Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, MM. Ronan DANTEC, Jérôme DARRAS, Mmes Marie-Pierre de LA GONTRIE, Monique de MARCO, MM. Stéphane DEMILLY, Gilbert-Luc DEVINAZ, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Thomas DOSSUS, Alain DUFFOURG, Mmes Françoise DUMONT, Nicole DURANTON, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Jacques FERNIQUE, Bernard FIALAIRE, Jean-Luc FICHET, Stéphane FOUASSIN, Mmes Amel GACQUERRE, Antoinette GUHL, Laurence HARRIBEY, Nadège HAVET, MM. Olivier HENNO, Loïc HERVÉ, Mme Annick JACQUEMET, MM. Olivier JACQUIN, Yannick JADOT, Éric JEANSANNETAS, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Claude KERN, Michel LAUGIER, Mme Annie LE HOUEROU, MM. Pierre-Antoine LEVI, Martin LÉVRIER, Mmes Audrey LINKENHELD, Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Akli MELLOULI, Mme Marie MERCIER, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mmes Brigitte MICOULEAU, Marie-Pierre MONIER, Laurence MULLER-BRONN, Solanges NADILLE, Corinne NARASSIGUIN, Mathilde OLLIVIER, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Stéphane PIEDNOIR, Sebastien PLA, Mmes Raymonde PONCET MONGE, Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mmes Olivia RICHARD, Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mmes Laurence ROSSIGNOL, Denise SAINT-PÉ, M. Daniel SALMON, Mme Anne SOUYRIS, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité


Article 1er

Le code électoral est ainsi modifié :

1° L’article L. 252 est ainsi rédigé :

« Art. L. 252. – Les conseillers municipaux sont élus selon les modalités prévues aux articles L. 260 et L. 262. Toutefois, la liste est réputée complète si elle compte deux membres de moins que l’effectif prévu à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article L. 253 est abrogé ;

3° L’article L. 255-2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 255-2. – Les déclarations de candidature sont régies par la section 2 du chapitre III du présent titre. » ;

4° Les articles L. 255-3 et L. 255-4 sont abrogés ;

5° L’article L. 256 est ainsi rédigé :

« Art. L. 256. – Les opérations de vote sont régies par la section 3 du chapitre III du présent titre. » ;



6° L’article L. 257 est abrogé ;



7° Les deux premiers alinéas de l’article L. 258 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :



« Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. La constatation, par la juridiction administrative, de l’inéligibilité d’un ou de plusieurs candidats n’entraîne l’annulation de l’élection que du ou des élus inéligibles. La juridiction saisie proclame en conséquence l’élection du ou des suivants de liste.



« Si le candidat ainsi appelé à remplacer le conseiller municipal se trouve de ce fait dans l’un des cas d’incompatibilité mentionnés à l’article L. 46-1, il dispose d’un délai de trente jours à compter de la date de la vacance pour faire cesser l’incompatibilité en démissionnant de l’un des mandats visés par ces dispositions. À défaut d’option dans le délai imparti, le remplacement est assuré par le candidat suivant dans l’ordre de la liste.



« Lorsque les deux premiers alinéas ne peuvent plus être appliqués, il est procédé au renouvellement du conseil municipal :



« 1° Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ; toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ;



« 2° Dans les conditions prévues aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales, s’il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire. » ;



8° Après le mot : « membres », la fin du 1° de l’article L. 270 est ainsi rédigée : « ; toutefois, dans l’année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, les élections ne sont obligatoires qu’au cas où le conseil municipal a perdu plus de la moitié de ses membres ; »



9° L’article L. 288 est abrogé ;



10° Au début du premier alinéa de l’article L. 289, les mots : « Dans les communes visées aux chapitres III et IV du titre IV du livre Ier du présent code, » sont supprimés ;



11° Au début de l’article L. 429, les mots : « Par dérogation aux articles L. 252, L. 253, L. 255, L. 255-2 à L. 255-4, L. 256, L. 257 et aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 258, » sont supprimés.


Article 2

Le code électoral est ainsi modifié :

1° À l’intitulé du chapitre Ier du titre V du livre Ier, le mot : « communes » est remplacé par le mot : « applicables » ;

2° Le chapitre II du titre V du livre Ier devient une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l’élection et au remplacement des conseillers communautaires », qui comprend les articles L. 273-6 à L. 273-10 ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 273-6, les mots : « représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein » sont supprimés ;

4° Le chapitre III du titre V du livre Ier est abrogé.


Article 3

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 2113-8-1 et L. 2122-7-1 sont abrogés ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 2122-7-2, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.


Article 4

L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « complémentaire » est remplacé par le mot : « partielle » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il en va de même dans les communes de 500 à 999 habitants, dès lors que le conseil municipal compte au moins treize membres à l’issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection partielle. » ;

3° Au troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

4° À la fin du dernier alinéa, sont ajoutés les mots : « et ceux des communes mentionnées au troisième alinéa élisent trois délégués. »


Article 5

L’article L. 2113-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Le présent article ne fait pas obstacle, pendant la période allant de la création de la commune nouvelle au premier renouvellement du conseil municipal suivant cette création, à l’application de l’article L. 270 du code électoral. »


Article 6

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa de l’article L. 2121-22, les mots : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants, » sont supprimés ;

2° Au début du premier alinéa de l’article L. 2121-27-1, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés.


Article 7


Les articles 1er à 3 de la présente loi entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.


Article 8

I. – Les éventuelles conséquences financières pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – Les éventuelles conséquences financières pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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