N° 27
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 octobre 2024
PROPOSITION DE LOI
relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone,
présentée
Par MM. Dominique THÉOPHILE, Frédéric BUVAL, Mme Solanges NADILLE, M. Georges PATIENT, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, MM. Teva ROHFRITSCH, Stéphane FOUASSIN, Mikaele KULIMOETOKE, Xavier IACOVELLI, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Nicole DURANTON, MM. Bernard BUIS, Didier RAMBAUD, Martin LÉVRIER, François PATRIAT, Mmes Micheline JACQUES, Marie-Do AESCHLIMANN, Annick PETRUS, M. Victorin LUREL, Mmes Catherine CONCONNE, Agnès EVREN, Jocelyne GUIDEZ, MM. Georges NATUREL, Saïd OMAR OILI, Fabien GAY, Paul Toussaint PARIGI, Jean-Marc RUEL, Mme Raymonde PONCET MONGE, MM. Philippe GROSVALET, Daniel SALMON, Mme Sonia de LA PROVÔTÉ, M. Akli MELLOULI, Mmes Sophie BRIANTE GUILLEMONT, Lauriane JOSENDE, MM. Guy BENARROCHE, Grégory BLANC, Ronan DANTEC, Thomas DOSSUS, Jacques FERNIQUE, Guillaume GONTARD, Mme Antoinette GUHL, M. Yannick JADOT, Mmes Monique de MARCO, Mathilde OLLIVIER, Ghislaine SENÉE, Anne SOUYRIS, Mélanie VOGEL, Nadia SOLLOGOUB, MM. Jean Pierre VOGEL, Henri CABANEL, Olivier HENNO, Mmes Viviane MALET, Patricia SCHILLINGER, MM. Jean-Yves ROUX, Patrick CHAIZE, Mme Florence LASSARADE, M. Cédric CHEVALIER, Mme Pascale GRUNY, M. Robert Wienie XOWIE, Mme Audrey BÉLIM, M. Daniel CHASSEING et Mme Salama RAMIA,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)