Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer

Propositions de loi

Texte n° 198 (2024-2025) de Mme Audrey BÉLIM et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 10 décembre 2024

Encadrement des loyers et amélioration de l'habitat dans les outre-mer (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 198

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 décembre 2024

PROPOSITION DE LOI


expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer,


présentée

Par Mmes Audrey BÉLIM, Catherine CONCONNE, MM. Victorin LUREL, Patrick KANNER, Mmes Viviane ARTIGALAS, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, MM. Denis BOUAD, Hussein BOURGI, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, Marion CANALÈS, M. Rémi CARDON, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mme Hélène CONWAY-MOURET, M. Thierry COZIC, Mme Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, MM. Sébastien FAGNEN, Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, MM. Jean-Luc FICHET, Hervé GILLÉ, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, M. Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Didier MARIE, Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Alexandre OUIZILLE, Sebastien PLA, Mme Émilienne POUMIROL, MM. Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Pierre-Alain ROIRON, David ROS, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Lucien STANZIONE, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et Adel ZIANE,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer


Article 1er

Le I de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa du présent I, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la proposition du demandeur peut être transmise dans un délai de huit ans à compter de la publication de la présente loi. »


Article 2


À l’avant-dernier alinéa du I de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après les mots : « collectivités d’outre-mer », sont insérés les mots : « , sans que cela soit restrictif en termes d’accès, ».


Article 3

Après l’article L. 121-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 121-4-1. – Des centres scientifiques et techniques du bâtiment sont créés dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n°       du       expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer.

« Ces établissements ont pour mission exclusive de procéder à l’homologation et à l’agrément des matériaux de construction développés ou utilisés dans les territoires ultramarins, en vue :

« 1° D’évaluer et certifier les performances techniques des matériaux au regard des contraintes climatiques et géographiques locales ;

« 2° D’établir des référentiels normatifs adaptés aux spécificités constructives ultramarines ;

« 3° De garantir la sécurité et la résilience des constructions dans ces territoires.

« Le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 121-5 fixe les modalités d’application du présent article, notamment les règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle de ces centres. »


Article 4


Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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