Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Propositions de loi organique

Texte n° 223 (2024-2025) de Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH, déposé au Sénat le 20 décembre 2024

Modification de la LO portant statut d'autonomie de la Polynésie française (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 223

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 décembre 2024

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE


tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française,


présentée

Par Mme Lana TETUANUI et M. Teva ROHFRITSCH,

Sénatrice et Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française


Article unique

Le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, les mots : « Dans les conditions définies par les actes prévus à l’article 140 dénommés “lois du pays” et la réglementation édictée par la Polynésie française, » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« Des conventions conclues entre la Polynésie française et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent préciser le cadre de ces interventions et les moyens mis à leur disposition. »

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