Présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies

Propositions de loi

Texte n° 314 (2024-2025) de M. Laurent BURGOA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 février 2025

Présence obligatoire d'un buste de Marianne dans les mairies (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 314

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d’un buste de Marianne dans les mairies,


présentée

Par M. Laurent BURGOA, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Roger KAROUTCHI, Cédric PERRIN, Jean-François RAPIN, Jean-François HUSSON, Pierre OUZOULIAS, Jean-Pierre GRAND, Mme Mireille JOUVE, MM. Daniel CHASSEING, Édouard COURTIAL, Jean HINGRAY, Mmes Agnès CANAYER, Agnès EVREN, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, M. Olivier PACCAUD, Mme Brigitte MICOULEAU, M. Jean SOL, Mme Catherine BELRHITI, MM. Daniel LAURENT, Stéphane FOUASSIN, Mme Lauriane JOSENDE, M. Khalifé KHALIFÉ, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Françoise DUMONT, M. Bernard FIALAIRE, Mmes Marie-Pierre RICHER, Pascale GRUNY, MM. Olivier RIETMANN, Christian BRUYEN, Fabien GENET, Mmes Nadine BELLUROT, Viviane MALET, Martine BERTHET, MM. Philippe FOLLIOT, Franck MENONVILLE, Gilbert BOUCHET et Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à inscrire dans la loi la présence obligatoire d’un buste de Marianne dans les mairies


Article unique

I. – Le 1° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un buste de Marianne est exposé dans les locaux de l’hôtel de ville, ou, le cas échéant, dans la maison ou dans la salle qui en tient lieu, à un emplacement visible du public ; ».

II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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