Conversion de centrales à charbon

Propositions de loi

Texte n° 324 (2024-2025) de M. Khalifé KHALIFÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 février 2025

Conversion de centrales à charbon (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 324

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 février 2025

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement,


présentée

Par MM. Khalifé KHALIFÉ, Jean-Marie MIZZON, Mmes Catherine BELRHITI, Christine HERZOG, MM. Michaël WEBER, Jean-François HUSSON, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Franck MENONVILLE, Daniel GREMILLET, Jean HINGRAY, Roger KAROUTCHI, Mathieu DARNAUD, Henri LEROY, Laurent BURGOA, Mme Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Daniel LAURENT, Olivier PACCAUD, Mmes Agnès EVREN, Pauline MARTIN, M. Jean SOL, Mme Laurence GARNIER, MM. Alain MILON, Laurent SOMON, Christian BRUYEN, Mme Denise SAINT-PÉ, MM. Clément PERNOT, Claude KERN, Daniel CHASSEING, Mme Jocelyne ANTOINE, M. Olivier HENNO, Mmes Béatrice GOSSELIN, Marie-Do AESCHLIMANN, Marie MERCIER, M. André REICHARDT, Mme Lauriane JOSENDE, M. Jean-François RAPIN, Mme Florence LASSARADE, M. Michel CANÉVET, Mme Pascale GRUNY, MM. Paul VIDAL, Éric DUMOULIN, Jacques GROSPERRIN, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Jean-Marc DELIA, Cédric CHEVALIER, Mmes Évelyne PERROT, Brigitte MICOULEAU, Viviane MALET, M. Philippe PAUL, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Pascal MARTIN, Bruno BELIN, Stéphane PIEDNOIR, Mme Jocelyne GUIDEZ, M. Bruno SIDO, Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès CANAYER, Elsa SCHALCK, MM. Christophe CHAILLOU, Stéphane RAVIER, Mme Françoise DUMONT, MM. Jean-Luc BRAULT, Pierre MÉDEVIELLE, Vincent LOUAULT, Mme Corinne IMBERT et M. Pierre-Antoine LEVI,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement


Article 1er

L’article L. 311-1 du code de l’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil sont considérées comme de nouvelles installations de production.

« Pour l’application de l’article L. 316-9, la date de début de production commerciale est réputée intervenir à compter de la date à laquelle la nouvelle installation de production est autorisée en application de l’article L. 311-5 ou réputée autorisée en application de l’article L. 311-6. »


Article 2

L’article L. 311-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles émettant plus de 550 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure converties pour atteindre un niveau inférieur à ce seuil, la désignation en tant que lauréates des procédures concurrentielles prévues à l’article L. 316-6 emporte l’attribution de l’autorisation prévue à l’article L. 311-5. »

Les thèmes associés à ce texte

Page mise à jour le

Partager cette page