Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Propositions de loi

Texte n° 349 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 février 2025

Se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 349

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant,


présentée

Par M. Xavier IACOVELLI, Mme Martine BERTHET, M. Bernard BUIS, Mmes Agnès CANAYER, Maryse CARRÈRE, MM. Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Édouard COURTIAL, Mme Laure DARCOS, M. Louis-Jean de NICOLAŸ, Mme Élisabeth DOINEAU, MM. Éric GOLD, Jean-Pierre GRAND, Mmes Nadège HAVET, Marie-Lise HOUSSEAU, Annick JACQUEMET, Mireille JOUVE, M. Stéphane LE RUDULIER, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Martin LÉVRIER, Mmes Paulette MATRAY, Solanges NADILLE, Anne-Marie NÉDÉLEC, M. François PATRIAT, Mme Salama RAMIA, M. Pierre Jean ROCHETTE, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, Patricia SCHILLINGER, MM. Rachid TEMAL, Dominique THÉOPHILE, Jean HINGRAY, Ludovic HAYE, Teva ROHFRITSCH, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Marie-Laure PHINERA-HORTH, M. Georges PATIENT, Mmes Samantha CAZEBONNE, Nicole DURANTON, MM. Mikaele KULIMOETOKE, Stéphane FOUASSIN, Didier RAMBAUD et Frédéric BUVAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à se libérer de l’obligation alimentaire à l’égard d’un parent défaillant


Article 1er

L’article 207 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute personne majeure peut, par acte notarié, se libérer de l’obligation alimentaire, prévue à l’article 205, à l’égard d’un parent défaillant. L’enfant n’aura pas besoin de motiver sa décision.

« Cette déclaration devra être effectuée à partir de la majorité et jusqu’à la veille des trente ans de l’enfant. »


Article 2

L’article 207-1 du code civil est ainsi rétabli :

« Art. 207-1. – Le parent concerné peut contester la libération de l’obligation alimentaire mentionnée à l’article 207 dans un délai de six mois à compter de la notification de l’acte notarié. Cette contestation est portée devant le juge aux affaires familiales, qui apprécie si le parent a rempli ses devoirs parentaux et a fait preuve de bienveillance envers l’enfant durant sa minorité. La charge de la preuve incombe au parent demandeur.

« Le notaire chargé de cet acte doit, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature, procéder à sa notification au parent concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.

« À défaut de contestation dans le délai mentionné au premier alinéa, l’acte devient définitif et opposable de plein droit. »


Article 3

Après l’article 207-1 du code civil, il est inséré un article 207-2 ainsi rédigé :

« Art. 207-2. – L’exonération de l’obligation alimentaire résultant de l’article 207-1 entraîne de plein droit la perte des droits successoraux de l’enfant à l’égard du parent concerné.

« Le notaire en charge du règlement des droits successoraux vérifie l’existence d’une telle exonération en consultant le fichier central des dispositions de dernières volontés, où l’acte notarié constatant la libération de l’obligation alimentaire aura été enregistré.

« Cette consultation garantit que la perte des droits successoraux soit prise en compte de manière systématique lors du règlement de la succession du parent concerné. »

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