Nomination de membres français dans certaines institutions européennes

Propositions de loi

Texte de la commission n° 358 (2024-2025) déposé le 19 février 2025

Nomination de membres français dans certaines institutions européennes (PPL) - Tableau de montage - Sénat

N° 358

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 février 2025

PROPOSITION DE LOI


relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes,



TEXTE DE LA COMMISSION

DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE (1)


                                                                                                                                             

(1) Cette commission est composée de : Mme Muriel Jourda, présidente ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Mmes Isabelle Florennes, Patricia Schillinger, Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Michel Masset, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Marie Mercier, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Olivier Bitz, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Sophie Briante Guillemont, M. Ian Brossat, Mme Agnès Canayer, MM. Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Mme Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mmes Anne-Sophie Patru, Salama Ramia, M. Hervé Reynaud, Mme Olivia Richard, MM. Teva Rohfritsch, Pierre-Alain Roiron, Mme Elsa Schalck, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel.


Voir les numéros :

Sénat : 218 et 357 (2024-2025).






Proposition de loi relative à la consultation du Parlement sur la nomination de membres français dans certaines institutions européennes


Article 1er

Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de commissaire européen est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.

L’audition, ouverte à l’ensemble des membres des commissions permanentes, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer l’ensemble des parlementaires ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.


Article 2

Préalablement à sa désignation par les autorités françaises, le candidat pressenti au poste de membre de la Cour des comptes européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.

L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de finances publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de finances publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.


Article 3

Préalablement à sa nomination par le Gouvernement, tout candidat à la fonction de juge ou d’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ou de juge du Tribunal de l’Union européenne est auditionné par la commission des affaires européennes de chaque assemblée du Parlement.

L’audition, ouverte aux membres de la commission compétente en matière de libertés publiques, est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la nomination est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote, auquel peuvent participer les membres de la commission des affaires européennes et de la commission permanente compétente en matière de libertés publiques ayant assisté à l’audition, visant à émettre, à la majorité des suffrages exprimés, un avis simple sur la désignation du candidat pressenti. Le scrutin est dépouillé au même moment dans les deux assemblées.

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