Accueil et information des personnes retenues

Propositions de loi

Texte n° 472 (2024-2025) de Mme Marie-Carole CIUNTU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 mars 2025

Accueil et information des personnes retenues (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 472

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mars 2025

PROPOSITION DE LOI

(procédure accélérée)


tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues,


présentée

Par Mme Marie-Carole CIUNTU, M. Mathieu DARNAUD, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Pascal ALLIZARD, Jean-Claude ANGLARS, Arnaud BAZIN, Mmes Nadine BELLUROT, Catherine BELRHITI, Martine BERTHET, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Jean-Marc BOYER, Mme Valérie BOYER, MM. Christian BRUYEN, Laurent BURGOA, Alain CADEC, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Alain CHATILLON, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marc DELIA, Mmes Patricia DEMAS, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Sabine DREXLER, Françoise DUMONT, MM. Éric DUMOULIN, Laurent DUPLOMB, Mmes Dominique ESTROSI SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Agnès EVREN, MM. Gilbert FAVREAU, Christophe-André FRASSA, Mme Laurence GARNIER, M. Fabien GENET, Mmes Frédérique GERBAUD, Béatrice GOSSELIN, M. Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, M. Alain HOUPERT, Mmes Corinne IMBERT, Micheline JACQUES, Lauriane JOSENDE, Else JOSEPH, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Christian KLINGER, Mme Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Henri LEROY, Stéphane LE RUDULIER, Mmes Vivette LOPEZ, Viviane MALET, MM. Didier MANDELLI, David MARGUERITTE, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mme Marie MERCIER, M. Damien MICHALLET, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Philippe MOUILLER, Mme Laurence MULLER-BRONN, M. Georges NATUREL, Mmes Anne-Marie NÉDÉLEC, Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Clément PERNOT, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Mmes Kristina PLUCHET, Frédérique PUISSAT, MM. Jean-François RAPIN, André REICHARDT, Mme Marie-Pierre RICHER, MM. Olivier RIETMANN, Bruno ROJOUAN, Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Laurent SOMON, Mmes Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Paul VIDAL,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration certaines tâches d’accueil et d’information des personnes retenues


Article unique

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :

1° Après le 5° de l’article L. 121-1, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis À l’information sur l’accès au droit des personnes placées ou maintenues en zone d’attente ou en rétention administrative » ;

2° La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III est ainsi modifiée :

a) À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 343-1, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « , demander la désignation d’un avocat d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle » ;

b) Sont ajoutés des articles L. 343-3-1 et L. 343-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 343-3-1. – Dans chaque zone d’attente, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées et décrivant les droits de l’étranger au cours de la procédure de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente ainsi que leurs conditions d’exercice est mis à disposition des personnes placées ou maintenues.

« La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures de refus d’entrée et de placement ou de maintien en zone d’attente.

« Art. L. 343-3-2. – L’étranger maintenu en zone d’attente bénéficie d’actions d’information et de soutien pour permettre l’exercice effectif de ses droits, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. » ;

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3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 744-4, après le mot : « médecin, », sont insérés les mots : « de demander la désignation d’un avocat d’office et le bénéfice de l’aide juridictionnelle ».

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