Réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

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Le code de la consommation est ainsi modifié :

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1° L’article L. 111-7-2 est ainsi modifié :

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a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

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« Cette personne physique ou morale est tenue avant la diffusion d’un avis en ligne de contrôler :

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« 1° L’identité du consommateur ;

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« 2° Le justificatif d’achat du bien ou du service sur lequel porte l’avis.

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« Elle indique les caractéristiques principales des autres modalités de contrôle mises en œuvre. » ;

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b) Après le mot : « modalités », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des contrôles mis en œuvre avant la diffusion des avis en ligne, notamment le référentiel technique permettant de contrôler l’identité des consommateurs et le délai dans lequel un avis peut être collecté, ainsi que le contenu des informations prévues au présent article. » ;

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2° Au premier alinéa de l’article L. 131-4, les mots : « d’information » sont supprimés.