Réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne

Propositions de loi

Texte n° 488 (2024-2025) de M. Édouard COURTIAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 mars 2025

Réguler la diffusion des commentaires en ligne (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 488

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne,


présentée

Par M. Édouard COURTIAL, Mme Marie-Do AESCHLIMANN, MM. Jean-Michel ARNAUD, Jean-Baptiste BLANC, Mmes Catherine BELRHITI, Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Jean-Luc BRAULT, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Michel CANÉVET, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Olivier CIGOLOTTI, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean-Marc DELIA, Mmes Brigitte DEVÉSA, Sabine DREXLER, MM. Christophe-André FRASSA, Olivier HENNO, Mme Christine HERZOG, M. Jean HINGRAY, Mmes Annick JACQUEMET, Mireille JOUVE, MM. Michel LAUGIER, Antoine LEFÈVRE, Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Claude MALHURET, Hervé MARSEILLE, Jean-François RAPIN, Mmes Olivia RICHARD, Denise SAINT-PÉ, M. Laurent SOMON, Mmes Nadia SOLLOGOUB, Sylvie VERMEILLET et M. Paul VIDAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à réguler la diffusion des commentaires et avis en ligne


Article 1er

Le code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 111-7-2 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Cette personne physique ou morale est tenue avant la diffusion d’un avis en ligne de contrôler :

« 1° L’identité du consommateur ;

« 2° Le justificatif d’achat du bien ou du service sur lequel porte l’avis.

« Elle indique les caractéristiques principales des autres modalités de contrôle mises en œuvre. » ;

b) Après le mot : « modalités », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « des contrôles mis en œuvre avant la diffusion des avis en ligne, notamment le référentiel technique permettant de contrôler l’identité des consommateurs et le délai dans lequel un avis peut être collecté, ainsi que le contenu des informations prévues au présent article. » ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 131-4, les mots : « d’information » sont supprimés.


Article 2

L’article L. 121-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au 27°, après les mots : « un produit », sont insérés les mots : « ou un service » et, après les mots : « le produit », sont insérés les mots : « ou le service » ;

2° Le 28° est complété par les mots : « ou des services, ou de supprimer de tels avis ou recommandations lorsqu’ils nuisent à la promotion desdits produits ou services ».

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