Exempter certains produits de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

Propositions de loi

Texte n° 505 (2024-2025) de MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-François LONGEOT et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 2 avril 2025

Exempter certains produits de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 505

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l’obligation d’apposition d’un indice « Nutri-Score »,


présentée

Par MM. Jean-Claude ANGLARS, Jean-François LONGEOT, Mathieu DARNAUD, Philippe MOUILLER, Jean-François HUSSON, Mme Else JOSEPH, MM. Gilbert FAVREAU, Laurent BURGOA, Henri LEROY, Pierre Jean ROCHETTE, Stéphane SAUTAREL, Damien MICHALLET, Jean SOL, Cédric PERRIN, Olivier RIETMANN, Vincent DELAHAYE, Guislain CAMBIER, Mme Nadine BELLUROT, MM. Hervé REYNAUD, Alain DUFFOURG, Claude KERN, Didier MANDELLI, Mmes Denise SAINT-PÉ, Corinne IMBERT, Jocelyne ANTOINE, M. Jean-Baptiste BLANC, Mme Marie-Pierre RICHER, M. Cédric CHEVALIER, Mme Annick JACQUEMET, M. Pierre-Jean VERZELEN, Mmes Françoise DUMONT, Marie-Claude LERMYTTE, MM. Jean-Marc DELIA, Daniel CHASSEING, Mme Anne VENTALON, MM. Laurent DUPLOMB, Max BRISSON, Mme Catherine BELRHITI, MM. Bruno BELIN, Jean BACCI, Gilbert BOUCHET, Jean-Jacques PANUNZI, Mme Florence LASSARADE, M. David MARGUERITTE, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Lauriane JOSENDE, Patricia DEMAS, M. Franck MENONVILLE, Mmes Pascale GRUNY, Marie-Lise HOUSSEAU, MM. Alain MARC, Fabien GENET, Jean-Luc BRAULT, Édouard COURTIAL, Louis VOGEL, Olivier CIGOLOTTI, Pascal MARTIN, Jean-François RAPIN, Mmes Catherine DUMAS, Agnès CANAYER, M. Philippe FOLLIOT, Mme Annick BILLON, M. Pierre-Antoine LEVI, Mmes Anne-Catherine LOISIER, Béatrice GOSSELIN, Sylvie VALENTE LE HIR, MM. Michel CANÉVET, Pierre MÉDEVIELLE, Bernard PILLEFER, Georges NATUREL, Paul VIDAL, Mmes Laure DARCOS, Sylvie VERMEILLET, MM. Khalifé KHALIFÉ, Laurent SOMON, Mme Nadia SOLLOGOUB, M. Rémy POINTEREAU, Mme Sylviane NOËL, MM. Jacques GROSPERRIN, Bruno ROJOUAN, Daniel GREMILLET, Jean-Marc BOYER, Mmes Frédérique PUISSAT, Marie MERCIER et M. Daniel GUERET,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l’obligation d’apposition d’un indice « Nutri-Score »


Article unique

L’article L. 3232-8 du code de santé publique est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Sont exemptés de déclaration nutritionnelle obligatoire :

« 1° Les produits alimentaires sous signes officiels de qualité encadrés par le règlement (UE) 2024/1143 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 concernant les indications géographiques relatives au vin, aux boissons spiritueuses et aux produits agricoles, ainsi que les spécialités traditionnelles garanties et les mentions de qualité facultatives pour les produits agricoles, modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013, (UE) 2019/787 et (UE) 2019/1753 et abrogeant le règlement (UE) n° 1151/2012 ;

« 2° Les denrées alimentaires bénéficiant du label rouge mentionné à l’article L. 641-1 du code rural et de la pêche maritime ;

« 3° Les produits alimentaires bénéficiant du qualificatif “fermier” ou des mentions “produits de la ferme” ou “produit à la ferme” en application de l’article L. 641-19 du même code ;

« 4° Tout produit brut exempté de l’obligation d’étiquetage nutritionnel, conformément au règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 précité ;

« 5° Les denrées alimentaires présentant des caractéristiques traditionnelles au sens du point 1 de l’article 7 du règlement (CE) n° 2074/2005 de la Commission du 5 décembre 2005 établissant les mesures d’application relatives à certains produits régis par le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil et à l’organisation des contrôles officiels prévus par les règlements (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil et (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, portant dérogation au règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil et modifiant les règlements (CE) n° 853/2004 et (CE) n° 854/2004. »

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