Automatisation de la mise à jour des listes électorales (PPL)

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I. – Le code électoral est ainsi modifié :

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1° L’article L. 11 est ainsi rédigé :

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« Art. L. 11. – I. – Sous réserve qu’ils répondent aux autres conditions exigées par la loi et en l’absence de déclaration contraire effectuée en application du II, sont inscrits d’office sur la liste électorale par le maire de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :

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« 1° Tous les électeurs dont il est établi en application de l’article L. 16 qu’ils ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de vingt-six ans ;

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« 2° Sans préjudice du 3° de l’article L. 30, les personnes qui ont atteint l’âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;

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« 3° Sans préjudice du 4° du même article L. 30, les personnes qui viennent d’acquérir la nationalité française.

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« II. – Sont inscrits sur la liste électorale d’une autre commune, sur leur demande :

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« 1° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l’année de la demande d’inscription, au rôle d’une des contributions directes communales et, s’ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux. Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre du présent 1° ;

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« 2° Ceux qui, sans figurer au rôle d’une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription, la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique d’une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ;

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« 3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires. » ;

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2° À la seconde phrase du V de l’article L. 12-1 et au dernier alinéa de l’article L. 388-1, la référence : « 1° du II » est remplacée par la référence : « 2° du I » ;

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3° À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 18 et à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 31, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».

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II. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 2-3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen, la référence : « I » est remplacée par la référence : « II ».