Délits liés à l'exercice d'un mandat électif local

Propositions de loi

Texte n° 538 (2024-2025) de Mme Sylvie GOY-CHAVENT, déposé au Sénat le 11 avril 2025

Délits liés à l'exercice d'un mandat électif local (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 538

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


supprimant la possibilité d’assortir la peine complémentaire d’inéligibilité d’une exécution provisoire pour les délits liés à l’exercice d’un mandat électif local,


présentée

Par Mme Sylvie GOY-CHAVENT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi supprimant la possibilité d’assortir la peine complémentaire d’inéligibilité d’une exécution provisoire pour les délits liés à l’exercice d’un mandat électif local


Article unique

L’avant-dernier alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Au début, sont ajoutés les mots : « À l’exception de la peine complémentaire d’inéligibilité prévue au 5° du II de l’article 131-26-2 du code pénal pour les infractions visées aux articles 432-10 à 432-15 du même code, » ;

2° Les mots : « du code pénal » sont remplacés par les mots : « dudit code ».

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