Procédure d'assistance éducative

Propositions de loi

Texte n° 539 (2024-2025) de M. Xavier IACOVELLI, déposé au Sénat le 15 avril 2025

Procédure d'assistance éducative (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 539

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 avril 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à rendre obligatoire la désignation d’un avocat pour tout mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative,


présentée

Par M. Xavier IACOVELLI,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d’un avocat pour tout mineur dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative


Article 1er

L’article 1186 du code de procédure civile est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, un avocat est obligatoirement désigné pour tout enfant, qu’il soit ou non capable de discernement. La désignation est effectuée par le bâtonnier. » ;

2° Le second alinéa est supprimé.


Article 2

Le dernier alinéa de l’article 375-1 du code civil est ainsi rédigé :

« Dans toutes les procédures d’assistance éducative, le juge des enfants s’assure que l’enfant est assisté d’un avocat désigné d’office, sans considération de sa capacité de discernement. Cette désignation est assurée par le bâtonnier, qui s’assure de la compétence de l’avocat en matière de droit de l’enfance. »

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