Renforcer les compétences de la Ville de Paris

Propositions de loi

Texte n° 606 (2024-2025) de M. Ian BROSSAT, déposé au Sénat le 12 mai 2025

Renforcer les compétences de la ville de Paris (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 606

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 mai 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges,


présentée

Par M. Ian BROSSAT,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges


Article 1er

Le I de l’article L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, la compétence en matière de circulation, d’aménagement et de piétonnisation des voies sur berges est exercée exclusivement par le maire de Paris. »


Article 2

L’article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin du I, les mots : « sous réserve des II à VII du présent article » sont supprimés ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Le maire de Paris exerce la police de la circulation et du stationnement sur l’ensemble des voies de la Ville de Paris, y compris les voies sur berges, sans préjudice des compétences du préfet de police pour réglementer, de manière temporaire et proportionnée, les conditions de circulation ou de stationnement pour des motifs impérieux liés à la sécurité des personnes et des biens ou pour assurer la protection du siège des institutions de la République et des représentations diplomatiques » ;

3° Le III est ainsi modifié :

a) Après le mot : « stationnement », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « en coordination avec le préfet de police pour les aménagements de voirie projetés par la Ville de Paris, et cela afin de garantir la fluidité de la circulation des véhicules de sécurité et de secours. » ;

b) Les deuxième et dernière phrase sont supprimées.

4° Après le mot : « stationnement », la fin du IV est supprimée.

5° Les V et VI sont abrogés.

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