Protection fonctionnelle des élus des collectivités à statut particulier (PPLO)

Propositions de loi organique

Texte n° 674 (2024-2025) de M. Hussein BOURGI, déposé au Sénat le 30 mai 2025

Renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux (PPLO) - Texte déposé - Sénat

N° 674

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 mai 2025

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE

tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier,

présentée

Par M. Hussein BOURGI,

Sénateur

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)

Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier

	Article 1er
	Les articles L.O. 6224-8, L.O. 6325-8 et L.O. 6434-7 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
	« La collectivité est également tenue de protéger ces mêmes élus qui, à raison de tels faits, sont mis en cause pénalement ou se voient proposer une mesure alternative aux poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

	Article 2
	Après le premier alinéa du I de l’article 162 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
	« La Polynésie française est également tenue de protéger ces mêmes personnes qui, à raison de tels faits, sont mises en cause pénalement ou se voient proposer une mesure alternative aux poursuites, dans tous les cas où le code de procédure pénale leur reconnaît le droit à l’assistance d’un avocat. »

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Page mise à jour le 20 juin 2025

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