Interdire l'utilisation de la métatine

Propositions de loi

Texte n° 688 (2024-2025) de Mme Anne-Sophie ROMAGNY, déposé au Sénat le 4 juin 2025

Interdire l'utilisation de la métatine (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 688

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire l’utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux,


présentée

Par Mme Anne-Sophie ROMAGNY,

Sénatrice


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire l’utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux


Article unique

La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique est complétée par un article L. 3512-19 ainsi rétabli :

« Art. L. 3512-19. – I. – Sont interdits la fabrication, la vente, la distribution ou l’offre de produits dérivés du tabac, de produits de vapotage et de sachets oraux contenant de la 6-méthyl-nicotine.

« II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret du ministre chargé de la santé. »

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