Port de signes religieux par les mineurs

Propositions de loi

Texte n° 701 (2024-2025) de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 4 juin 2025

Port de signes religieux par les mineurs (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 701

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme dans l’espace public,


présentée

Par Mmes Valérie BOYER, Laurence MULLER-BRONN, M. Dominique de LEGGE, Mme Lauriane JOSENDE, M. Alain CHATILLON, Mmes Françoise DUMONT, Frédérique PUISSAT, M. Hugues SAURY, Mmes Agnès EVREN, Pascale GRUNY, MM. Georges NATUREL, Stéphane LE RUDULIER, Bruno SIDO, Laurent DUPLOMB, Olivier PACCAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Jean Pierre VOGEL, Mmes Sylvie GOY-CHAVENT et Corinne IMBERT,

Sénatrices et Sénateurs


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à interdire le port par un mineur de signes ou tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse ou tout habit ou vêtement manifestant ou symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme dans l’espace public


Article 1er


L’article 1er de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est également interdit le port par les mineurs de tout habit ou vêtement qui signifierait l’infériorisation de la femme sur l’homme. »


Article 2

L’article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Si la violation de l’interdiction mentionnée à l’article 1er de la présente loi est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »

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