Associer le Parlement aux nominations des représentants français (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 702

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 juin 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l’Organisation des Nations unies,


présentée

Par Mme Nathalie GOULET,

Sénateur


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à associer le Parlement aux nominations des représentants français dans les organismes internationaux dépendant de l’Organisation des Nations unies


Article unique

Préalablement à sa désignation par le Président de la République, le candidat pressenti aux fonctions de représentant de la France auprès du Fonds des Nations unies pour l’enfance (UNICEF), de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO), de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), de l’Organisation internationale du travail (OIT), du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international (FMI), de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), de l’Union internationale des télécommunications (UIT) et de l’Organisation météorologique mondiale (OMM) est auditionné par la commission permanente chargée des affaires étrangères de chaque assemblée du Parlement.

L’audition est publique sous réserve de la préservation du secret professionnel ou du secret de la défense nationale.

Cette audition ne peut avoir lieu moins de huit jours après que le nom du candidat dont la désignation est envisagée a été rendu public.

L’audition est suivie d’un vote à la majorité des suffrages exprimés sur la désignation du candidat pressenti par la commission permanente compétente.

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