N° 740
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 juin 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu’ils effectuent un achat en ligne,
présentée
Par Mme Annick JACQUEMET, MM. Guislain CAMBIER, Jean-Baptiste BLANC, Jean-François LONGEOT, Mmes Nadège HAVET, Sonia de LA PROVÔTÉ, Christine HERZOG, Jocelyne ANTOINE, MM. Cédric CHEVALIER, Michel CANÉVET, Mmes Jocelyne GUIDEZ, Annick BILLON, MM. Gilbert BOUCHET, Édouard COURTIAL, Mme Nadia SOLLOGOUB, MM. Teva ROHFRITSCH, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Alain HOUPERT, Ludovic HAYE, Mmes Denise SAINT-PÉ, Corinne BOURCIER, Amel GACQUERRE, Anne-Sophie ROMAGNY, Brigitte DEVÉSA, M. Pierre-Antoine LEVI, Mme Patricia DEMAS, M. Franck MENONVILLE, Mme Sylvie VERMEILLET, MM. Hervé MAUREY, Daniel CHASSEING et Rémy POINTEREAU,
Sénatrices et Sénateurs
(Envoyée à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
