Améliorer la gestion des biens des sections de commune

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Après l’article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-10-1 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2411-10-1. – I. – Une taxe peut être instituée par une délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts pour contribuer au financement par la commune des frais liés au fonctionnement d’une section de commune.

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« II. – La taxe est acquittée par chaque membre de la section de commune. Son montant est déterminé par délibération du conseil municipal dans la limite de 200 euros.

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« III. – La taxe ne peut être perçue dès lors que les biens de la section de commune ont été transférés à la commune en application des articles L. 2411-11 à L. 2411-12-2 ou L. 2411-13.

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« IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article. »

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L’article L. 2411-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° À la fin du 2°, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « quarante » ;

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2° Le 3° est ainsi modifié :

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a) À la première phrase, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;

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b) À la seconde phrase, le mot : « révisé » est remplacé par le mot : « augmenté ».

Au premier alinéa de l’article L. 2411-12 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de deux renouvellements généraux consécutifs » sont remplacés par les mots : « du renouvellement général ».

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Le premier alinéa de l’article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

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1° Après le mot : « département », la fin est ainsi rédigée : « sur demande du conseil municipal, après avoir consulté la commission syndicale, ou, si elle n’a pas été constituée, après avis des membres de la section. » ;

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2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La commission syndicale ou les membres de la section disposent d’un délai de deux mois pour émettre leur avis, faute de quoi leur avis est réputé favorable. »

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Après l’article L. 2411-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2411-18-2 ainsi rédigé :

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« Art. L. 2411-18-2. – À la suite d’un transfert des biens de la section dans le patrimoine privé de la commune, les ayants-droits dont les droits sont abrogés, peuvent demander au conseil municipal la continuité de l’attribution des terres à vocation agricole ou pastorale par bail rural ou par convention pluriannuelle d’exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l’article L. 481-1 du code rural et de la pêche maritime ou par convention de mise à disposition d’une société d’aménagement foncier et d’établissement rural.

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« La demande de l’exploitant doit intervenir dans un délai de deux mois. Dans cette hypothèse, le conseil municipal doit faire droit à cette demande de continuité jusqu’au terme du bail préexistant.

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« À défaut de demande de l’exploitant dans le délai imparti, ou en cas de vacance d’un bien de la section, le conseil municipal peut décider d’une attribution à un exploitant résidant dans la commune, dans le respect des règles définies par l’article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime. »