N° 878
SÉNAT
2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 2025
PROPOSITION DE LOI
visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie,
présentée
Par MM. Sebastien PLA, Patrick KANNER, Mme Viviane ARTIGALAS, M. Hussein BOURGI, Mmes Marion CANALÈS, Marie-Arlette CARLOTTI, MM. Thierry COZIC, Gilbert-Luc DEVINAZ, Sébastien FAGNEN, Hervé GILLÉ, Mme Gisèle JOURDA, MM. Serge MÉRILLOU, Jean-Jacques MICHAU, Mme Émilienne POUMIROL, M. Pierre-Alain ROIRON, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. David ROS, Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Michaël WEBER, Mmes Audrey BÉLIM, Florence BLATRIX CONTAT, Nicole BONNEFOY, M. Denis BOUAD, Mmes Isabelle BRIQUET, Colombe BROSSEL, MM. Rémi CARDON, Christophe CHAILLOU, Yan CHANTREL, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, Karine DANIEL, M. Jérôme DARRAS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, M. Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mme Laurence HARRIBEY, MM. Olivier JACQUIN, Éric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Éric KERROUCHE, Mmes Annie LE HOUEROU, Audrey LINKENHELD, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Victorin LUREL, Didier MARIE, Mmes Paulette MATRAY, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mme Corinne NARASSIGUIN, MM. Saïd OMAR OILI, Alexandre OUIZILLE, Claude RAYNAL, Christian REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. Lucien STANZIONE, Simon UZENAT, Mickaël VALLET, Jean-Marc VAYSSOUZE-FAURE et Adel ZIANE,
Sénateurs et Sénatrices
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
