Droit de préemption commercial

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I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

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« Le droit de préemption peut également s’exercer à l’occasion de toute cession de parts sociales ou de titres ayant pour effet direct ou indirect de transférer le contrôle d’une société :

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« – dont l’actif principal est constitué de locaux à usage commercial ou artisanal, d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal ou d’un bail commercial ou artisanal ;

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« – ou qui a pour objet principal l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal. »

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II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales du I sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

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III. – L’éventuelle perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.