Disponible au format Acrobat (65 Koctets)
N° 104
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996-1997
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 novembre 1996.
PROPOSITION DE LOI
visant à permettre aux communes d'instituer
une taxe sur les chiens,
PRÉSENTÉE
Par MM. Joseph OSTERMANN, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Christian DEMUYNCK, Daniel ECKENSPIELLER, André JOURDAIN, Lucien LANIER et Victor REUX,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Impôts locaux. -- Animaux -- Communes -- Impôts et taxes -- Code général des impôts.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En vingt ans, le nombre de ménages possesseurs d'un ou plusieurs animaux domestiques a explosé : selon une étude de l'INSEE, en 1988, plus de dix millions de foyers possèdent un animal domestique, soit 40 % de plus en vingt ans.
Actuellement, on estime qu'il y a un animal familier pour deux personnes.
Cet accroissement, et plus particulièrement celui des chiens, contraint les municipalités à accroître leurs charges de nettoiement de la voirie et à créer des fourrières.
Ces dépenses croissantes, qui viennent grever le budget des communes, constituent une charge non négligeable qu'il serait équitable de voir financer en partie par les propriétaires de chiens.
C'est la raison pour laquelle la présente proposition tend à offrir la possibilité aux communes d'instaurer une taxe locale sur les chiens.
Cette taxe, annuelle, et dont l'instauration est facultative, devrait être assumée par chaque propriétaire de chien.
En outre, il est proposé d'exonérer certaines catégories de personnes telles que les non-voyants ou les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu.
Les communes pourront affecter une partie des ressources nouvelles procurées par la taxe aux associations de protection des animaux chargées de résoudre le problème des animaux domestiques errants.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article premier.
Le II de l'article 1379 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La taxe sur les chiens. »
Art. 2.
Après le C du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts, est insérée une section D ainsi rédigée :
« D. -- Taxe sur les chiens. »
« Art. 1529. -- Les communes peuvent instituer une taxe sur les chiens.
« La taxe est fixée annuellement par chaque commune dans la limite d'un montant maximum de 500 F.
« Ce montant maximum est réajusté tous les cinq ans en fonction de l'évolution du coût de la vie. »
« Art. 1530. -- Chaque propriétaire se voit remettre, après paiement de la taxe, pour chaque chien qu'il possède, une médaille numérotée certifiant le paiement de la taxe.
« Tout propriétaire dont le chien ne porte pas cette médaille au collier s'expose au paiement d'une amende dont les modalités sont définies par décret.
« Art. 1531. -- Sont exonérés du paiement de cette taxe, dans la limite d'un chien par personne :
« -- les non-voyants ;
« -- les personnes titulaires du Fonds national de solidarité ;
« -- les personnes seules non imposées sur le revenu ;