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N° 407
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1996 - 1997
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 26 juin 1997.
Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 août 1997.
PROPOSITION DE LOI
tendant à appliquer le taux réduit de TVA au droit d'utilisation d' Installations sportives,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jean-Paul DELEVOYE, Henri de RAINCOURT, Michel ALLONCLE, Louis ALTHAPÉ, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Charles CECCALDI-RAYNAUD, Gérard CÉSAR, Jacques CHAUMONT, Jean-Patrick COURTOIS, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Alain DUFAUT, Daniel ECKENSPIELLER, Gérard FAYOLLE, Hilaire FLANDRE, Yann GAILLARD, Patrice GÉLARD, Alain GÉRARD, François GERBAUD, Charles GINÉSY, Daniel GOULET, Alain GOURNAC, Adrien GOUTEYRON, Georges GRUILLOT, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Bernard HUGO, Roger HUSSON, André JOURDAIN, Alain JOYANDET, Lucien LANIER, Dominique LECLERC, Jacques LEGENDRE, Guy LEMAIRE, Philippe MARINI, Pierre MARTIN, Paul d'ORNANO, Mme Nelly OLIN, MM. Jacques OUDIN, Lucien NEUWIRTH, Sosefo Makapé PAPILIO, Alain PEYREFITTE, Jean-Pierre SCHOSTECK, Maurice SCHUMANN, Louis SOUVET, Jacques VALADE, Alain VASSELLE et Serge VINÇON,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). - Sports.
EXPOSÉ DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En France, le monde sportif représente, à ce jour, plus de trois millions d'emplois créés. Et tous les spécialistes s'accordent pour considérer - comme, en dernier lieu, une étude du ministère de la jeunesse et des sports - qu'il s'agit d'un secteur doté d'un fort potentiel de création d'emplois. Encore faut-il favoriser son expansion par des dispositions adéquates, qui viendront accompagner les évolutions perceptibles de notre société.
Dans ce cadre, l'allégement des charges qui pèsent sur les finances des clubs et des associations sportives apparaît particulièrement nécessaire et devrait prendre la forme d'une application du taux réduit de TVA au droit d'utilisation des équipements sportifs. Actuellement, le code général des impôts ne prévoit aucun taux spécifique, ce qui fait du sport la seule activité de loisirs qui ne bénéficie pas du taux réduit. La première justification d'une telle mesure relève donc de l'application du principe d'égalité. En second lieu, l'impact économique et social de cette mesure, étudié par des organismes reconnus, peut être évalué, à terme de deux ans, par une création de 3 575 à 4 135 emplois à temps complet, une perte brute de recette de TVA de 376 millions de francs la première année, et un coût net pour l'État et les comptes sociaux, compte tenu des effets positifs, inférieur ou égal à 41 millions de francs. À moyen terme (trois à quatre ans), les créations d'emplois attendues sont comprises entre 5 524 et 6 187 emplois à temps complet, et le gain net pour l'État et les comptes sociaux compris entre 138 et 197 millions de francs. Encore faut-il préciser que ces estimations ont été réalisées sur la base d'hypothèses prudentielles qui ne tiennent aucun compte notamment de l'effet d'entraînement sur d'autres secteurs. L'effet de levier pour l'emploi est donc fort, en tout état de cause.
Cette mesure fiscale nouvelle concernerait un nombre modique d'associations sportives, celles qui font des actes de commerce, ainsi que les sociétés d'économie mixte gestionnaires par délégation d'équipements municipaux - à ce jour environ 60, qui gèrent notamment des golfs et des clubs hippiques - et les quelque 300 sociétés privées (chiffre d'affaires d'environ 3,5 milliards de francs hors taxes) qui gèrent des piscines, des patinoires, des centres équestres..., et dont certaines connaissent des difficultés. Il est à noter que 70 % des centres équestres sont gérés sous forme commerciale, avec souvent l'intervention en parallèle d'une association pour l'accueil des licenciés. Ainsi, l'application du taux réduit de TVA aux droits d'utilisation des installations sportives aurait un effet bénéfique incontestable pour l'aménagement rural et pour l'offre touristique intérieure. En outre, pour les associations, elle mettrait fin à l'incertitude juridique née des interprétations divergentes qui sont faites par l'administration fiscale du code général des impôts quant à l'assujettissement à la TVA des prestations fournies par les associations sportives. L'application du taux réduit de TVA rendrait possible le recours aux pratiques commerciales comme la publicité et serait de nature à développer l'activité en faveur de tiers extérieurs à l'association.
Enfin, il faut préciser que cette mise en oeuvre du taux réduit de TVA est rendue possible par la directive européenne n° 92/77 du 19 octobre 1992, qui a complété le système commun de taxe sur la valeur ajoutée et modifié une précédente directive n° 77/388. Elle précise que le droit d'admission aux manifestations sportives peut faire l'objet de taux réduits de TVA dans les différents États membres de l'Union européenne. À ce jour, d'ailleurs, plusieurs pays de l'Union européenne, en particulier la Belgique et la Finlande, ont usé de cette disposition pour le droit d'utilisation d'installations sportives.
Ce droit, dans le cas français, devrait être entendu comme le droit accordé au bénéficiaire d'accéder à l'ensemble des installations sportives et services y afférents et d'en user. Il ne peut être dissocié des prestations d'encadrement et d'animation assurées par le personnel attaché à l'équipement sportif.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« h) les prestations liées au droit d'utilisation d'installations sportives. »
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.