N°84
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Annexe au procès-verbal de la séance du 24 novembre 1998.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
relative à la représentation des professions libérales au Conseil économique et social,
PRÉSENTÉE
Par MM. Georges GRUILLOT, Philippe ADNOT, Louis ALTHAPÉ, Jean BERNARD, Roger BESSE, Jean BIZET, Paul BLANC, Gérard BRAUN, Dominique BRAYE, Mme Paulette BRISEPIERRE, MM. Robert CALMEJANE, Auguste CAZALET, Charles de CUTTOLI, Désiré DEBAVELAERE, Luc DEJOIE, Jacques DELONG, Charles DESCOURS, Michel DOUBLET, Daniel ECKENSPIELLER, Yann GAILLARD, Patrice GELARD, François GERBAUD, Daniel GOULET, Hubert HAENEL, Emmanuel HAMEL, Jean-Paul HUGOT, Roger HUSSON, Alain JOYANDET, André JOURDAIN, Gérard LARCHER, Dominique LECLERC, Jean-François LE GRAND, Mme Nelly OLIN, MM. Joseph OSTERMANN, Jacques OUDIN, Michel RUFIN et Louis SOUVET,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Conseil économique et social. - Professions libérales.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
En modifiant l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958, la loi organique n° 84-499 du 27 juin 1984 reconnaissait la représentation des professions libérales au sein du Conseil économique et social.
Le décret du 4 juillet 1984 qui suivit F adoption de cette loi a confié la désignation des représentants des professions libérales à un seul organisme, contrairement aux principes de pluralisme de représentation.
Les professions libérales représentent un secteur économique particulièrement important qui a connu ces dernières années une expansion significative, notamment dans de nouveaux domaines d'activité et qui par leur essor constituent des gisements d'emplois non négligeables.
Aussi, pour ces raisons liées au développement du secteur libéral, à la place et au rôle qu'il occupe dans la société, il convient à la veille du prochain renouvellement du Conseil économique et social d'augmenter le nombre des représentants des professions libérales et de confier leur désignation aux organisations interprofessionnelles les plus représentatives conformément à la volonté exprimée par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles. De cette manière, ce secteur d'activité bénéficiera du même principe de pluralisme que celui qui préside à la désignation des autres partenaires socio-économiques et disposera, au sein du Conseil économique et social, d'une représentation équitable, à l'instar des autres secteurs d'activité présents.
Aujourd'hui, le secteur libéral représente 1,3 % de l'effectif total du Conseil économique et social. A lui seul, ce chiffre est éloquent, tant il ne correspond pas à la réalité de cette catégorie socioprofessionnelle forte de plus de 500 000 membres et qui emploie plus de 600 000 salariés. Chacun des trois délégués du secteur libéral représente ainsi à lui seul 200000 de ses confrères, alors qu'un de ses collègues du secteur agricole représente 20 000 agriculteurs et qu'un délégué des artisans en représente 70 000.
Telles sont les motivations de cette proposition de loi organique que je vous demande de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Article unique
I - Le 3° de l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social est ainsi rédigé :
« 3° douze représentants des professions libérales, dont au moins trois représentants du secteur juridique et trois du secteur médical et paramédical.»
II - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré l'alinéa suivant :
« les délégués prévus au 3° ci-dessus sont désignés parmi les organisations interprofessionnelles des professions libérales les plus représentatives.»