N°496
SENAT
SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999
Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 30 juin 1999. Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 septembre 1999.
PROPOSITION DE LOI
visant à demander une étude préalable par les préfectures pour les projets de permis de construire déposés par certaines associations,
PRÉSENTÉE
Par M. Pierre LAFFITTE,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
Urbanisme. - Sectes.
EXPOSE DES MOTIFS
MESDAMES, MESSIEURS,
Les municipalités se trouvent souvent confrontées à des demandes de permis de construire conformes en tout point au code de l'urbanisme mais dont les objets peuvent provoquer des perturbations dans la vie de certains quartiers. Certaines associations disposant de moyens financiers considérables, et désireuses de construire des locaux rassemblant en fait du public, notamment lorsqu'il s'agit d'associations du type sectes, telles que définies par le rapport parlementaire « Les sectes en France, janvier 1996, réf. 24.68 DIAN 9559 », en particulier.
La présente proposition de loi conduit à permettre aux municipalités de s'entourer des avis préalables de l'administration afin de ne pas être seules en ligne lorsque les populations concernées et d'autres associations s'émeuvent.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Les associations disposant d'un financement annuel supérieur à 500 000 F demandant un permis de construire comportant des salles de réunion de plus de 30 personnes déposeront leur permis de construire auprès des municipalités qui les transmettront pour étude à la préfecture de leur département.
Article 2
Les préfectures instruiront la demande selon les directives fixées par arrêté du ministère de l'intérieur.
Article 3
Les délais d'instruction du permis de construire courront à partir de la réponse écrite favorable des services compétents de la préfecture.