N° 248
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2005-2006
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Annexe au procès-verbal de la séance du 9 mars 2006 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à modifier l' article 7 du Règlement du Sénat,
PRÉSENTÉE
Par MM. Jacques VALADE, Ambroise DUPONT, Jacques LEGENDRE, Serge LAGAUCHE, Jean-Léonce DUPONT, Ivan RENAR, Michel THIOLLIÈRE, Alain DUFAUT, Philippe NACHBAR, Pierre MARTIN, David ASSOULINE et Jean-Marc TODESCHINI,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
Sénat.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La dénomination actuelle de la commission des Affaires culturelles date de la réforme du Règlement du Sénat intervenue en 1959 à la suite de l'avènement de la Ve République.
Par les compétences qui lui étaient attribuées, cette commission remplaçait deux des vingt commissions existant sous la IV ème République :
- la commission de l'éducation nationale, des beaux arts, des sports, de la jeunesse et des loisirs ;
- la commission de la presse, de la radio et du cinéma.
Sans doute, les auteurs du Règlement ont-ils voulu faire oeuvre de simplification en regroupant ces diverses compétences sous le vocable « d'affaires culturelles. »
Cependant, cette dénomination présente aujourd'hui un double inconvénient.
En premier lieu, elle ne rend pas compte de la compétence en matière de communication, qui figure pourtant depuis de nombreuses années dans la dénomination du ministre chargé du secteur. Or, compte tenu de l'importance des médias dans la société contemporaine, il est indispensable de faire référence à ce terme dans l'intitulé.
En second lieu, et c'est plus grave, elle ne prend pas en compte la compétence relative à l'éducation. Bien souvent, lors des débats, nos concitoyens souhaitent connaître le nom de la commission compétente en matière d'éducation, premier budget de l'État. L'examen en 2005 du projet de loi relatif à l'avenir de l'école a été éloquent à cet égard : de nombreux interlocuteurs se sont interrogés sur le renvoi du texte à la commission des affaires culturelles !
En effet, dans notre société marquée par une médiatisation croissante, les premiers éléments de reconnaissance tiennent bien aux titres.
Ce déficit d'identification conduit à des difficultés répétées, tant pour l'organisation des auditions de la commission que pour les demandes d'entretiens lors des missions d'information à l'étranger. Il faut très souvent justifier de ses compétences pour rencontrer les responsables ministériels des secteurs de l'éducation et de la communication ou les commissions parlementaires homologues.
C'est pour remédier à ces inconvénients et pallier cette faiblesse d'identification dont souffre la commission que la présente proposition de résolution a été rédigée.
Elle propose de modifier l'article 7 du Règlement et de dénommer désormais la commission des affaires culturelles : « commission de la culture, de la communication, de l'éducation et de la recherche », ce nouvel intitulé étant plus cohérent avec les structures ministérielles.
Cette réforme n'implique bien entendu aucune modification des compétences actuelles des commissions du Sénat.
Cette dénomination est le fruit des différentes propositions émises par les membres de tous les groupes représentés au Bureau de la commission et a fait l'objet d'une approbation unanime lors de sa réunion du 25 janvier 2006.
Tels sont les motifs pour lesquels il vous est demandé d'adopter la proposition de résolution dont le texte suit.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
I- Le deuxième alinéa (1°) de l'article 7 du Règlement du Sénat devient le (4°) et est ainsi rédigé :
4° « la commission de la culture, de la communication, de l'éducation et de la recherche, qui comprend 57 (51) membres ».
II- En conséquence, les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 1°, 2° et 3°.