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N° 368
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juillet 2007 |
PROPOSITION DE
RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d' examiner les causes et les conséquences des transactions immobilières concernant les anciens locaux de l' Imprimerie nationale , rue de la Convention à Paris dans le 15 ème arrondissement,
PRÉSENTÉE
Par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, MM. Bernard VERA, Michel BILLOUT, Jean-Claude DANGLOT, Mmes Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, M. Gérard LE CAM, Mmes Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, M. Robert BRET, Mme Annie DAVID, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, M. Robert HUE, Mmes Hélène LUC, Josiane MATHON-POINAT, MM. Jack RALITE, Yvan RENAR, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre BIARNÈS,
Sénateurs.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation et, pour avis, à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement).
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'Imprimerie nationale constitue un atout industriel et culturel pour Paris et la France. Malgré son changement de statut en 1994, l'Imprimerie nationale est toujours propriété à 100 % de l'État, qui en est l'unique actionnaire. Elle a toujours vocation de remplir des missions de service public avec ses sujétions et ses contraintes. C'est dans le cadre de ses missions qu'auraient dû être recherchés sa modernisation et son nécessaire développement. Or les gouvernements successifs ont tout fait pour en affaiblir l'activité industrielle, en particulier ces cinq dernières années.
De plus le patrimoine typographique de l'imprimerie nationale est toujours menacé. Ce patrimoine c'est presque 500 ans d'histoire de l'imprimerie. Le patrimoine typographique et ses savoir-faire risquent de disparaître si aucune solution pérenne n'est trouvée rapidement.
Pourtant l'ensemble patrimonial constitué par le Cabinet des poinçons, l'atelier typographique et une bibliothèque de plus de 30.000 ouvrages édités ou acquis par l'IN depuis 1538, est unique au monde, témoin de l'histoire écrit du 16ème siècle à nos jours.
On le voit, l'État a toujours refusé tant du point de vue industriel que culturel de déployer les moyens nécessaires. C'est dans ce contexte qu'interviennent les transactions immobilières ces quatre dernières années. En effet, en automne 2003 l'État a vendu 85 millions d'euros au fonds d'investissement Carlyle les anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale rue de la Convention à Paris. Le ministère des Affaires Étrangères vient de les lui racheter pour une somme de 376,7 millions d'euros.
Il est évident qu'il y a ici un gâchis de deniers publics en contradiction totale avec les objectifs de bonne gestion fixés par l'État et scandaleusement en contraste avec le refus des pouvoirs publics de déployer les moyens nécessaires pour le développement industriel et la sauvegarde du patrimoine culturel de cette grande entreprise publique. Le gâchis est tel que les raisons et les conséquences des agissements qui y ont conduit doivent être mises au grand jour.
Dans cette perspective, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
En application de l'article 6 de l'ordonnance 58-1100 du 17 novembre 1958 et de l'article 11, alinéa 1, du Règlement du Sénat, il est créé une commission d'enquête, composée de 21 sénateurs, chargée d'examiner les causes et les conséquences des transactions concernant les anciens bâtiments de l'Imprimerie nationale rue de la Convention à Paris.