Accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne

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Le Sénat,

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Vu l’article 34-1 de la Constitution,

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Vu l’article 53 de la Constitution,



Vu l’article 88-1 de la Constitution,

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Vu l’article 5 du Traité sur l’Union européenne,

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Vu les articles 2 et 4 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

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Vu l’avis 2/15 de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017,

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Vu la résolution n° 99 (2020-2021) invitant le Gouvernement à envisager la poursuite de la procédure de ratification du CETA adoptée par le Sénat le 15 avril 2021,

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Considérant que l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande comprend des dispositions relatives aux investissements étrangers, au droit du travail, aux subventions d’énergies fossiles ou encore au règlement des différends, lesquelles relèvent du champ de compétences partagées entre l’Union européenne et les États membres et doivent donc donner lieu à une approbation par le Parlement national ;



Considérant que l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande aura des impacts significatifs sur la politique économique, environnementale, agricole ou encore sociale de notre pays, altérant ainsi durablement le périmètre de la souveraineté nationale garantie par l’article 3 de la Constitution ;

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Invite le Gouvernement :

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1° À envisager de défendre auprès de la Commission européenne le caractère mixte de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande ;

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2° À refuser toute mise en œuvre de l’accord économique et commercial entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sans approbation préalable des Parlements nationaux.