Pratiques des industriels de l'eau en bouteille

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En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et de l’article 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de vingt-trois membres chargée :

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1° D’évaluer l’ampleur, les raisons et les divers risques, notamment sanitaires, associés ou pouvant justifier l’utilisation, par les industriels de l’eau en bouteille en France, de techniques prohibées ;

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2° D’évaluer l’état de connaissance de ces pratiques par les membres du Gouvernement, en revenant notamment sur l’ensemble des interactions entre les industriels de l’eau, l’administration et le Gouvernement et les pratiques de lobbying déployées par ces industriels ;

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3° D’évaluer l’état de la prise en compte et des actions prises à la suite de la remise du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales au Gouvernement en juillet 2022 ainsi que des notes et des rapports des agences régionales de santé et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), de l’étude de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et de tout autre rapport qui aurait pu être produit sur le sujet de l’exploitation de l’eau en bouteille en France par les différents services de l’État, et notamment ces risques sanitaires ;

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4° D’évaluer la politique publique de contrôle des obligations des industriels de l’eau et notamment les moyens et des pouvoirs des agences régionales de santé et de la DGCCRF ainsi que la prise en compte de leur action par les autres services de l’État et par le Gouvernement ;

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5° D’évaluer l’efficacité, la pertinence et les responsabilités de la chaîne décisionnelle ayant donné lieu, semble-t-il, d’une part, à l’absence d’actions contre les intérêts des industriels de l’eau et d’autre part, à la prise d’arrêtés préfectoraux favorables aux industriels de l’eau après les révélations de Nestlé Waters au Gouvernement ;

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6° D’évaluer l’opportunité de saisir les différentes juridictions compétentes à l’issue des éléments collectés ;

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7° De proposer des évolutions législatives et réglementaires de nature à renforcer le cadre juridique, les obligations de transparence, les normes sanitaires et les sanctions administratives pour manquement à ces obligations de la part des industriels quant à l’exploitation des captages d’eau minérale et d’eau de source et à l’utilisation des méthodes de traitement de l’eau utilisées.