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Vu l’article 34-1 de la Constitution,
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Vu les articles L. 260, L. 295, L. 338, L. 366, L.O. 485, L.O. 512, L.O. 540, L. 558-4, L. 558-8 et L. 567-1 A du code électoral,
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Vu l’article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen,
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Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019,
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Vu le projet de loi n° 976 (XVe législature) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018,
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Vu le projet de loi organique n° 977 (XVe législature) pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018,
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Vu le projet de loi organique n° 2204 (XVe législature) pour un renouveau de la vie démocratique, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2019,
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Vu le projet de loi n° 2205 (XVe législature) pour un renouveau de la vie démocratique, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 août 2019,
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Considérant qu’il est nécessaire de revoir le mode de scrutin actuel pour l’élection des députés afin que ce dernier puisse garantir une meilleure représentativité de l’Assemblée, davantage de stabilité, une confiance améliorée et une évolution des pratiques politiques, tout en maintenant un ancrage territorial lisible pour les électeurs ;
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Considérant que, d’après l’Organisation de coopération et de développement économiques, seulement 26 % des Françaises et Français estiment que le système politique actuel permet que leurs opinions soient prises en compte ;
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Considérant que le scrutin proportionnel, utilisé par tous nos voisins de l’Union européenne pour les élections législatives, permet une représentation fidèle des préférences politiques des citoyennes et citoyens ;
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Considérant que le scrutin proportionnel réduit considérablement le nombre de voix qui ne sont pas effectivement représentées à l’Assemblée nationale ;
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Considérant que le scrutin proportionnel peut encourager la participation aux élections ;
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Considérant le recul inédit de la proportion de femmes à l’Assemblée nationale, qui avait atteint 38,8 % à l’issue des élections législatives de 2017 contre 37,3 % en 2022 et seulement 36,1 % à l’issue des législatives anticipées de 2024, ainsi que les effets positifs de la proportionnelle sur cette proportion ;
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Considérant les spécificités de l’organisation du scrutin législatif en Corse et dans les outre-mer ainsi que les enjeux propres à la représentation des Françaises et des Français établis hors de France ;
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Considérant que le scrutin proportionnel est déjà utilisé en France pour de nombreuses élections locales, pour une grande partie du Sénat ainsi que pour l’élection des représentants au Parlement européen ;
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Considérant la déclaration de politique générale du Premier ministre Michel Barnier, prononcée devant l’Assemblée nationale le 1er octobre 2024, lors de laquelle il a affirmé que le Gouvernement invitait les parlementaires « à une réflexion et à une action sans idéologie s’agissant du scrutin proportionnel » ;
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Se déclare favorable à une réforme du mode de scrutin pour les élections législatives afin d’introduire le scrutin proportionnel ;
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Rappelle que de nombreuses modalités de mise en place ont été évoquées dans le débat public et par voie de propositions législatives ;
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Considère que c’est à travers l’amorce d’un travail parlementaire concret, large et ouvert qu’un consensus pourra émerger sur l’option à retenir ;
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Considère que l’option de réforme in fine retenue devrait dans tous les cas garantir une représentation fidèle des préférences politiques des citoyens, assurer un équilibre géographique et le maintien d’un ancrage territorial, être simple et intelligible et pouvoir être mise en œuvre sans réforme constitutionnelle ;
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Suggère au Gouvernement d’initier les nécessaires travaux de concertation des acteurs de la vie politique afin que les modalités exactes de l’introduction de la proportionnelle pour les élections législatives puissent être rapidement débattues par le Parlement et permettre ainsi l’introduction de la proportionnelle pour le prochain scrutin législatif.
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