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Vu les articles 34-1 et 72-2 de la Constitution,
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Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,
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Vu le code général des collectivités territoriales,
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Vu la proposition de résolution n° 711 rect. (2022-2023) demandant la création d’une dotation de compensation frontalière (DCF) pour mettre un terme aux distorsions de concurrence entre la France et le Luxembourg subies par les communes, présentée par M. Olivier Jacquin, déposée au Sénat le 7 juin 2023,
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Vu le rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe du 29 octobre 2019 intitulé « Une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières »,
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Vu le document de travail n° 13 de la fondation IDEA de novembre 2019 intitulé « Le codéveloppement dans l’aire métropolitaine transfrontalière du Luxembourg. Vers un modèle plus soutenable ? », et particulièrement sa proposition n° 17,
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Vu la contribution de l’Institut de la Grande Région, adoptée le 3 mars 2020 et actualisée en octobre 2022, intitulée « Regard sur les relations entre les territoires dans l’aire métropolitaine de Luxembourg »,
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Vu la note de l’agence d’urbanisme et de développement durable Lorraine Nord (AGAPE) du 24 février 2021 intitulée « Le co-financement de projets, le co-développement contre-productif : L’exemple du P+R de Metzange »,
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Vu l’avis du Conseil économique et social du Grand-Duché de Luxembourg du 29 juin 2022 intitulé « Pour un développement cohérent de la métropole transfrontalière du Luxembourg dans la Grande Région »,
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Vu l’avenant du 7 novembre 2022 à la convention fiscale du 20 mars 2018 entre la France et le Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, portant de 29 à 34 jours le nombre de jours de travail effectués en télétravail,
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Vu la motion n° 301194, déposée le 11 décembre 2024 à la Chambre des députés du Grand-Duché de Luxembourg par M. Franz Fayot, ancien ministre de l’économie et ancien ministre de la coopération et de l’action humanitaire du Luxembourg,
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Vu le montant de 935 € que le Luxembourg attribue à la Belgique pour chaque frontalier belge dans le cadre du « Fonds Reynders »,
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Vu les projections réalisées par l’AGAPE, en juin 2022, concernant le flux des frontaliers en 2040 depuis le Nord Lorrain vers le Luxembourg,
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Partageant la volonté du Gouvernement de mettre un terme aux distorsions de concurrence touchant les communes françaises frontalières ;
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Regrettant qu’aucun engagement n’ait été pris relativement à ce sujet précis ;
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Constatant que le Grand Est est la première région de résidence de travailleurs frontaliers en France ;
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Constatant les difficultés actuelles rencontrées par les collectivités territoriales françaises pour mobiliser un financement à hauteur de 50 % des coûts des projets transfrontaliers ;
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Constatant l’appauvrissement du tissu économique du Nord Lorrain en raison de la disparition des entreprises sur son territoire ;
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Constatant la contribution importante des travailleurs frontaliers aux finances publiques du Luxembourg ;
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Constatant le taux de chômage élevé du Nord Lorrain ;
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Constatant l’importance des pertes de recettes fiscales au niveau national comme au niveau local ;
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Relayant la préoccupation de nombreux maires du Nord Lorrain confrontés à de véritables difficultés financières ;
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Constatant le souhait de ces derniers d’améliorer les services à leur population, sans nier le fait frontalier ;
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Constatant la diversité des dispositifs de compensation financière et fiscale existant au sein de l’Union Européenne, visant à réduire les déséquilibres fiscaux entre pays voisins ;
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Constatant l’évolution de la perception générale et, en particulier, la prise de conscience accrue des enjeux liés à la relation franco-luxembourgeoise ;
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Constatant que ce débat s’ouvre également au Luxembourg et que ce pays est inquiet pour son modèle de développement futur ;
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Déplorant que l’instauration d’une véritable rétrocession fiscale soit bloquée par le Luxembourg ;
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Demande au Gouvernement d’ajouter à l’ordre du jour de la prochaine Commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise, initialement prévue à l’automne dernier, un point relatif à l’établissement d’un diagnostic partagé sur la situation financière des collectivités territoriales françaises ;
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Demande en parallèle au Gouvernement de créer un fonds de coopération transfrontalière afin de venir en aide aux collectivités du Nord Lorrain ;
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Demande au Gouvernement de solliciter le Luxembourg en ce sens.
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