Coûts et modalités effectifs de la commande publique

Propositions de résolution

Texte n° 252 (2024-2025) de M. Dany WATTEBLED et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 22 janvier 2025

Coûts et modalités effectifs de la commande publique (PPR) - Texte déposé - Sénat

N° 252

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2025

PROPOSITION DE RÉSOLUTION


tendant à la création d’une commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française,


présentée

Par MM. Dany WATTEBLED, Claude MALHURET, Mme Corinne BOURCIER, MM. Jean-Luc BRAULT, Emmanuel CAPUS, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mme Laure DARCOS, MM. Jean-Pierre GRAND, Alain MARC, Marc LAMÉNIE, Vincent LOUAULT, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Pierre MÉDEVIELLE, Mme Vanina PAOLI-GAGIN, MM. Pierre Jean ROCHETTE, Pierre-Jean VERZELEN et Louis VOGEL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.)




Proposition de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française


Article unique


En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 8 ter du Règlement du Sénat, est créée une commission d’enquête composée de dix-neuf membres sur les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française.

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