Programme de travail de la Commission européenne pour 2025



Le Sénat,



Vu l’article 88-4 de la Constitution,



Vu l’article 12 du traité sur l’Union européenne,



Vu la réponse de la Commission européenne du 4 juin 2024, C (2024) 3839 final, à son avis politique relatif au programme de travail de la Commission pour 2024 du 7 décembre 2023,



Vu le rapport de M. Enrico Letta sur le marché unique, intitulé « Bien plus qu’un marché » (« Much more than a market – Speed, Security, Solidarity – Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU citizens »), en date du 17 avril 2024,



Vu le rapport de M. Mario Draghi sur une stratégie de compétitivité pour l’Union européenne (« A competitiveness strategy for Europe »), en date du 9 septembre 2024,



Vu le rapport de M. Sauli Niinistö, intitulé « Plus en sécurité ensemble : renforcer la préparation et la résilience civiles et militaires de l’Europe » (« Safety together : Strengthening Europe’s Civilian and Militarian Preparedness and Readiness »), en date du 30 octobre 2024,



Vu les orientations politiques intitulées « Le choix de l’Europe : orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2024-2029 » et leur présentation, le 18 juillet 2024, par Mme Ursula von der Leyen, alors candidate à un second mandat de présidente de la Commission européenne,



Vu le rapport de la Commission européenne sur la situation de l’État de droit dans l’Union européenne en 2024, en date du 24 juillet 2024, COM(2024) 800 final,



Vu les lettres de mission des commissaires désignés, en date du 17 septembre 2024,



Vu l’entrée en fonction de la nouvelle Commission européenne et le discours prononcé par sa présidente, Mme Ursula von der Leyen, le 1er décembre 2024,



Vu le rapport d’information du Sénat sur la dérive normative de l’Union européenne (n° 190, 2024-2025) – 4 décembre 2024 – de MM. Jean-François Rapin et Didier Marie, et de Mme Catherine-Morin-Desailly, fait au nom de la commission des affaires européennes,



Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 février 2025 présentant son programme de travail pour 2025, intitulée « Avancer ensemble : une Union plus audacieuse, plus simple et plus rapide », COM(2025) 45 final,



Vu la communication de la Commission européenne au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 février 2025, intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel », COM(2025) 46 final,



Sur le changement d’ère géopolitique et ses conséquences sur les priorités de l’Union européenne :



Constate que la Commission européenne a élaboré son programme de travail pour 2025, présenté le 11 février dernier, dans un contexte de doutes et d’instabilité géopolitique marqué par le retour d’une guerre à haute intensité sur le sol européen depuis 2022 à la suite de l’agression de l’Ukraine par la Russie, par la contestation croissante des règles internationales du fait d’acteurs étatiques et non étatiques, par la persistance de la menace terroriste, par la hausse des coûts de l’énergie, et par l’accroissement de la concurrence déloyale ;



Prend note des sept orientations politiques de ce programme qui tentent de tirer les leçons de ce contexte pour la période 2024-2029, à savoir « Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe », « Une ère nouvelle pour la défense et la sécurité européennes », « Soutenir les personnes et renforcer nos sociétés et notre modèle social », « Préserver notre qualité de vie : sécurité alimentaire, eau et nature », « Protéger notre démocratie, défendre nos valeurs », « L’Europe dans le monde : user de notre puissance et de nos partenariats » et « Atteindre nos objectifs ensemble et préparer notre Union pour l’avenir », ainsi que des 51 nouvelles initiatives prévues dans le cadre de son programme de travail pour 2025 ;



Souligne cependant que, depuis la présentation de ce programme, « le temps des illusions est révolu » pour reprendre la formule de la présidente de la Commission européenne(1), et que l’Union européenne est entrée dans une nouvelle ère d’instabilité et d’insécurité, symbolisée à la fois par un rapprochement diplomatique russo-américain inédit, par la volonté du président américain Donald Trump d’obtenir un cessez-le-feu rapide en Ukraine, par la nécessité, pour les États membres de l’Union européenne, de fournir des garanties de sécurité à l’Ukraine tout en se « réarmant », et par le choix des autorités américaines de mettre en œuvre des hausses de tarifs douaniers sur les importations européennes ;



Affirme que pour s’adapter en urgence à cette période de crise, les États membres et l’Union européenne doivent donner la priorité à leur « réarmement » global dans leurs politiques de défense et de sécurité, dans la préparation aux crises, dans la recherche et l’innovation, dans la revitalisation de la base industrielle, dans la mise en œuvre d’une politique industrielle numérique et dans la préservation de la sécurité alimentaire, énergétique et environnementale, afin d’assurer l’autonomie stratégique du continent européen et la protection des citoyens ;



Constate dans ce contexte que, si sur le moyen et le long termes, la majorité des propositions formulées par ce programme semble pertinente, leur nombre est très voire trop abondant au regard de la nécessité de concentrer les efforts sur les urgences déjà évoquées et s’interroge sur la possibilité effective de toutes les financer et de toutes les mener à bien ;



Recommande par conséquent de concentrer les efforts de l’Union européenne sur les trois priorités politiques suivantes : renforcer la défense et la sécurité de l’Union européenne et protéger son modèle démocratique ; relancer la compétitivité et la durabilité des économies européennes et préserver la qualité de vie des citoyens ainsi que notre modèle social ; faire entendre la voix de l’Europe dans le monde ;



Estime également que le programme de travail de l’Union européenne doit pouvoir être actualisé « en tant que de besoin », en cours d’exécution, si les circonstances l’exigent ;



Sur le financement des politiques européennes :



Constate les besoins de financement massifs et immédiats pour « réarmer l’Europe » et soutenir l’Ukraine ; salue la présentation par la Commission européenne, le 5 mars dernier, d’un plan d’action dédié – hors programme de travail – susceptible de mobiliser jusqu’à 800 milliards d’euros en faveur de l’industrie de défense ; relève que ce plan d’action autoriserait les États membres à mobiliser plus de financements publics en faveur de la défense au niveau national par l’activation de la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance, permettrait également d’accorder 150 milliards d’euros de prêts aux États membres pour des investissements dans le secteur de la défense et réorienterait certains fonds de la politique de cohésion vers des dépenses en matière de défense ; prend note des conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 invitant la Commission européenne à proposer des sources de financement supplémentaires de financement de la défense au niveau de l’Union européenne ;



Rappelle par ailleurs que, dans ses orientations politiques pour 2024-2029, la Commission européenne avait appelé à un « choc d’investissements » devant bénéficier à la fois, à la défense, à la recherche et à l’innovation, au développement d’une industrie du numérique et des compétences, à la décarbonation des économies européennes, ainsi qu’au renforcement des effectifs des agences européennes Europol (agence de coopération policière) et Frontex (agence de garde-frontières et de garde-côtes), sans préciser comment ces investissements seraient financés ;



Précise également qu’à compter de 2028, l’Union européenne devra rembourser les échéances des prêts du plan de relance européen, « Next Generation EU », pour un montant variant entre 25 et 30 milliards d’euros par an, et rappelle que le budget européen garantit certains prêts à l’Ukraine ;



Souligne par conséquent que l’Union européenne va devoir faire des choix budgétaires, étant dans l’impossibilité de financer les nouvelles priorités précitées et d’assurer le remboursement du plan Next Generation EU, tout en maintenant une stabilité des contributions des États membres au budget de l’Union européenne et en évitant d’avancer sur la création de nouvelles ressources propres ;



Indique que le financement de ces priorités dépendra en grande partie des résultats des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP), qui doivent commencer en juillet prochain, afin que ce futur budget européen de long terme entre en vigueur à compter de 2028 ;



Prend note sur ce point, de la communication de la Commission européenne intitulée « La voie vers le prochain cadre financier pluriannuel », en date du 11 février 2025(2), qui a proposé de simplifier l’architecture budgétaire en fusionnant les politiques européennes traditionnelles en une seule rubrique budgétaire, de faciliter la flexibilité d’usage du cadre financier pluriannuel et de conditionner le versement des fonds européens à l’engagement, par chaque État membre, de plans nationaux de réforme ;



Affirme solennellement son opposition de principe à toute « renationalisation », lors des négociations à venir, du financement de la politique agricole commune (PAC) et de la politique de cohésion, politiques piliers qui garantissent la sécurité alimentaire européenne et la solidarité européenne envers les régions et les personnes les plus vulnérables ; réaffirme la nécessité de budgets autonomes et stables pour ces politiques essentielles et alerte sur le risque d’exclusion des régions dans la gestion des fonds structurels ;



Appelle une nouvelle fois, à la mise en place sans délai de nouvelles ressources propres au budget de l’Union européenne, afin de lui permettre de rembourser les emprunts contractés pour financer le plan de relance européen « Next generation EU » à compter de 2028 et d’éviter une nouvelle augmentation des contributions nationales au budget européen ; souhaite également une association étroite des parlements nationaux à ce processus de mise en place de ces ressources propres, d’autant qu’ils devront ratifier la décision du Conseil afférente ; rappelle que la Commission européenne a proposé, le 22 décembre 2021, l’instauration de trois nouvelles ressources propres pour ce budget, à partir des recettes tirées du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE-UE), des ressources générées par le projet de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union européenne, ainsi que d’une fraction des bénéfices résiduels des multinationales, puis, le 20 juin 2023, la perception d’une ressource statistique temporaire fondée sur l’excédent brut d’exploitation des entreprises ;



Constate que le soutien financier au réarmement européen et les investissements d’avenir nécessitent également une mobilisation de l’épargne privée ; à la suite des rapports de MM. Noyer, Letta et Draghi(3), demande à cette fin, la mise en place d’une Union de l’épargne et des investissements, afin de développer des produits européens d’épargne de long terme et de relancer la titrisation(4), dans le respect des garde-fous mis en place à la suite de la crise financière de 2008 ;



Estime nécessaire, pour financer les priorités européennes, que le Gouvernement et ses partenaires européens travaillent, en lien avec la Banque européenne d’investissement (BEI), à attirer des capitaux privés, y compris sur le financement de l’industrie européenne de défense ; prend acte de la participation croissante de la BEI au financement d’équipements mixtes, civils et militaires (drones ; cybersécurité…) ; eu égard aux urgences de financement, appelle cependant l’ensemble des parties à conforter cet engagement en travaillant à une révision du mandat de la BEI, afin de lever les obstacles à son appui à l’industrie européenne de la défense, conformément aux conclusions du Conseil européen du 6 mars 2025 ;



Sur le soutien à l’Ukraine, le renforcement de la défense et de la sécurité de l’Union européenne et la protection de la démocratie :



Sur le soutien à l’Ukraine :



Salue le courage de l’Ukraine et des Ukrainiens agressés par la Russie depuis le 24 février 2022 ; rappelle l’importance du soutien des États membres et de l’Union européenne pour leur venir en aide et constate que ce soutien devra durer autant que nécessaire, tant dans l’appui aux forces militaires ukrainiennes que dans la reconstruction du pays ; alors que des pourparlers russo-américains sont organisés sur l’avenir du pays, souligne la nécessité d’y associer durablement les autorités ukrainiennes et les États membres de l’Union européenne ; constate que le retour à la paix est conditionné à l’octroi de garanties de sécurité crédibles à l’Ukraine, à l’identification des responsabilités dans le déclenchement du conflit et à la poursuite des auteurs de crimes de guerre, ainsi qu’au retour des enfants ukrainiens enlevés à leurs parents par les autorités russes, comme le demande sa résolution européenne n° 95 (2022-2023) du 17 avril 2023(5) ;



Réaffirme également son soutien à l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, qui font face aux « attaques hybrides » de la Fédération de Russie avec courage et détermination, et jouent un rôle majeur de « lanceur d’alerte » pour l’adaptation des politiques européennes aux bouleversements géopolitiques en cours ;



Sur la défense et la politique spatiale des États membres de l’Union européenne :



Souligne que la dégradation rapide du contexte sécuritaire international et la menace russe sur les États membres de l’Union européenne doivent les conduire à investir davantage dans leurs outils de défense et à renforcer leur préparation dans ce domaine ; souligne que la publication du livre blanc sur l’avenir de la défense européenne doit constituer une opportunité pour évaluer les risques pesant sur l’Union européenne et définir les moyens d’affirmer l’autonomie stratégique de l’Union européenne ;



Rappelle que l’Union européenne a favorisé la « montée en puissance » de l’industrie de défense des États membres afin de fournir des équipements militaires à l’Ukraine, avec le règlement relatif au soutien à la production de munitions (ASAP) et l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes (EDIRPA) ;



Constate que la Commission européenne multiplie aujourd’hui les initiatives nouvelles pour accroître l’intervention de l’Union européenne dans le champ de la défense, avec la désignation, en son sein, d’un commissaire européen en charge de la défense et la présentation d’une stratégie industrielle de défense pour l’Union européenne (EDIS) ainsi que d’une proposition de règlement prévoyant un nouveau programme pérenne pour l’industrie de défense européenne (EDIP) ; conformément à sa résolution européenne n° 33 (2024-2025) du 30 décembre 2024(6), rappelle tout d’abord que ce soutien européen doit venir en complément et non en substitution aux efforts consentis par les États membres en faveur de leur défense nationale car ces derniers ont, aux termes des traités, la responsabilité exclusive de la sécurité nationale et mènent la politique de sécurité et de défense commune dans un cadre intergouvernemental ; rappelle également que si l’objectif dédié à la stratégie industrielle européenne de défense de faire « davantage, mieux ensemble » est partagé, sa justification est subordonnée au fait que les fonds du programme servent réellement le développement de la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) et l’autonomie stratégique de l’Union européenne ; réaffirme ainsi que les fonds du programme doivent être réservés au soutien de produits de défense dont l’autorité de conception, et non l’autorité de fabrication, est installée dans l’Union européenne ou les pays associés, et que ce texte doit refléter l’ambition la plus élevée possible, retenir un taux de composants originaires de l’Union européenne ou de pays associés qui ne saurait être inférieur à celui de 65 % retenu dans le règlement EDIRPA et, si possible, tendre vers un taux minimal de 80 %, assorti d’une perspective croissante à un horizon rapproché, afin de renforcer durablement la BITDE ;



Approuve le principe d’un acte sur l’espace, afin de limiter les risques de collision et d’interférences entre les objets spatiaux et leur environnement, de faire face aux menaces croissantes pour la sécurité des systèmes spatiaux des États membres et de mieux mesurer l’impact environnemental des activités spatiales, en cohérence avec sa résolution européenne n° 37 (2024-2025) du 21 janvier 2025(7) ; souligne par ailleurs la nécessité pour l’Union européenne de préserver son accès à l’espace pour assurer son autonomie stratégique ;



Sur la préparation aux crises, la santé et la sécurité :



Affirme que la montée des menaces sur l’Union européenne et la recrudescence des catastrophes naturelles dans les États membres liée au dérèglement climatique, leur impose de mieux se préparer aux crises ; salue à cet égard la réflexion développée dans le rapport de M.Niinistö, publié fin octobre 2024 et attend avec impatience la stratégie de préparation aux crises de la Commission européenne qui doit en résulter ; partage la nécessité de mieux préparer la population des États membres aux crises par l’instauration d’un esprit de défense et la diffusion de bonnes pratiques dès l’école, et celle d’améliorer la coordination des services compétents pour la prévention et pour la réponse aux crises ; comme affirmé dans sa résolution européenne n° 147 (2023-2024) du 26 juillet 2024(8), estime qu’une telle réforme doit confirmer la responsabilité première des États membres dans la préparation et la gestion des crises ainsi que le rôle de soutien et de coordination logistique du centre de coordination de la réaction d’urgence (ERCC), rattaché à la Commission européenne, et conforter la pertinence du Mécanisme européen de protection civile dans la mobilisation des moyens européens contre les catrastrophes naturelles ;



En cohérence avec sa résolution européenne n° 147 précitée, alerte une nouvelle fois le Gouvernement et ses partenaires européens sur la situation juridique précaire des sapeurs-pompiers volontaires, du fait de leur assimilation erronée par les institutions de l’Union européenne à des « travailleurs » au sens de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, alors même qu’ils n’exercent pas cette activité à titre professionnel et que les dispositions du code du travail et de la fonction publique ne leur sont pas applicables ;



Constate que cette assimilation juridique suscite une véritable incompréhension car elle est susceptible de remettre en cause le modèle d’organisation des secours en France ; a pris bonne note des arguments juridiques de la Commission s’estimant dans l’incapacité juridique de faire suite à la demande du Sénat(9) mais constate que, dans de nombreux précédents correspondant à ses priorités politiques, elle a su « trouver » une base juridique adaptée, à l’exemple des dispositions de l’article 352 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) applicables lorsqu’une action européenne est nécessaire mais que les traités ne prévoient pas de compétence de l’Union européenne ; demande donc une nouvelle fois avec solennité, le dépôt et la présentation d’une directive européenne spécifique à l’engagement citoyen bénévole volontaire dans l’optique de le protéger, de l’encourager et de favoriser la solidarité européenne opérationnelle face au changement climatique ;



Approuve, en cohérence avec sa résolution européenne n° 120 (2023-2024) du 10 mai 2024(10), la présentation, le 11 mars dernier, d’un acte européen sur les médicaments critiques, qui doit permettre d’établir une liste européenne des traitements essentiels et prioritaires pour garantir leur disponibilité pour les citoyens, ainsi que d’une stratégie sur les contremesures médicales et d’une stratégie de stockage des médicaments, afin de tirer les leçons des dépendances constatées lors de la pandémie de Covid-19 ;



Demande aussi la poursuite des investissements stratégiques en matière de recherche dédiée à la santé (Innovation Health Initiative) ainsi que la mise en œuvre rapide de l’espace européen des données de santé et approuve le plan d’action pour la cybersécurité des hôpitaux ; attire enfin l’attention sur la nécessité d’éviter les « doublons » entre le règlement européen (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l’intelligence artificielle (IA)(11) et celui relatif aux dispositifs médicaux(12) ;



Appelle également le Gouvernement et ses partenaires européens à approfondir leur coopération dans la mise en place de processus d’évaluations indépendantes de la qualité sanitaire des aliments transformés et dans l’amélioration de la compréhension des questions de santé mentale, conformément aux conclusions du rapport final de la Conférence sur l’avenir de l’Europe dans le domaine de la santé(13) ;



Accueille avec intérêt le principe d’une nouvelle stratégie de sécurité intérieure de l’Union européenne pour actualiser celle adoptée en 2020 ; estime que cette stratégie devra mettre l’accent la lutte contre la criminalité organisée, en particulier, le narcotrafic, dont les activités transfrontières menacent les sociétés démocratiques européennes, mais également contre le terrorisme, toujours bien présent en Europe, ainsi que la traite des êtres humains, les abus sexuels sur mineurs, la cybercriminalité et le blanchiment d’argent ; dans ce cadre, approuve la nécessité d’un durcissement du cadre normatif européen sur les « précurseurs » de drogues et sur le trafic d’armes à feu ; salue l’engagement et la compétence des personnels d’Europol, agence européenne de coopération policière, dans l’accomplissement des missions précitées, tout en s’interrogeant sur la pertinence de l’annonce, par la Commission européenne, d’une nouvelle révision du mandat de l’agence et d’un doublement de ses effectifs à échéance 2030 ; rappelle qu’Europol est et doit demeurer une agence de soutien et d’expertise appuyant les services de police des États membres et des pays associés ;



Souligne que, parmi les menaces à prendre en considération figurent les incidents de cybersécurité ; conformément à sa résolution européenne n° 58 (2023-2024) du 26 janvier 2024(14), salue le fait que l’Union européenne et les États membres ont pris conscience de cette menace et mis en place une architecture européenne de cybersécurité, mais rappelle la nécessité de financements pérennes pour garantir l’efficacité de la coopération européenne et s’inquiète de la complexité institutionnelle résultant de l’adoption du règlement (UE) 2025/38 du 19 décembre 2024, dit « cybersolidarité »(15) ;



Rappelle que la présentation d’une réforme de la directive sur les retours, le 11 mars dernier, qui résulte des conclusions du Conseil européen du 17 octobre 2024, en réponse aux demandes d’une majorité d’États membres, a pour objectif de faciliter les expulsions des migrants en situation irrégulière, alors que moins de 20 % des décisions d’expulsion sont aujourd’hui suivies d’effet dans l’Union européenne ; appelle le Gouvernement et ses partenaires européens à mettre en œuvre dès que possible le pacte européen sur l’asile et la migration, dont l’entrée en vigueur est en principe prévue en juin 2026 ; dans l’attente de cette entrée en vigueur, s’interroge sur le caractère prématuré de l’annonce d’une nouvelle stratégie européenne pour l’asile et l’immigration par la Commission ;



Approuve le principe d’un renforcement des moyens humains et opérationnels de Frontex, l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, afin d’approfondir son soutien aux États membres dans la surveillance des frontières européennes et des routes migratoires, ainsi que dans l’organisation des retours ; conformément à sa résolution européenne n° 55 (2022-2023) sur l’avenir de Frontex, en date du 8 février 2023(16), estime nécessaire la mise en place d’un groupe de contrôle parlementaire conjoint des activités de l’agence, avec la participation du Parlement européen et des parlements nationaux de l’Union européenne, sur le modèle de celui existant pour le suivi d’Europol ;



Sur la protection de la démocratie et des droits fondamentaux :



Rappelle que la liberté d’expression est l’un des fondements des sociétés démocratiques européennes et qu’elle s’y exerce dans le cadre de la loi ; souligne la nécessité, pour le Gouvernement et ses partenaires européens, de demeurer vigilants sur la protection des journalistes et de la liberté de la presse, en particulier dans le cadre de l’application du Règlement européen sur la liberté des médias et de la mise en place du comité européen pour les services de médias – dit « Media Board » – le 11 février dernier, auquel le règlement précité confère un rôle central, pour renforcer l’indépendance, la liberté et le pluralisme des médias ;



Prend acte de la présentation, par la Commission européenne, de son rapport de suivi de l’État de droit dans les États membres en 2024, ainsi que des diverses communications à venir sur la protection des droits fondamentaux, et constate que 68 % des recommandations du rapport 2023 ont été reprises par les États membres ; souligne l’intérêt de l’intégration au rapport, des principales avancées des pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne les plus avancés ; exprime en revanche son incompréhension sur la volonté de la Commission de compléter ce rapport avec une « dimension relative au marché unique afin de traiter les problèmes liés à l’État de droit qui touchent les entreprises, et en particulier les PME qui exercent leurs activités par-delà les frontières »(17), estimant qu’elle engendrerait un « mélange des genres » entre la protection des droits fondamentaux et celle de l’action des entreprises européennes ;



Approuve le choix d’une nouvelle feuille de route sur les droits des femmes afin de conforter dans tous les domaines la priorité accordée par l’Union européenne à la promotion de l’égalité entre hommes et femmes ; rappelle que les droits des femmes ont connu de réelles avancées avec la mise en œuvre du cadre européen permettant la mise en œuvre effective du principe de l’égalité de rémunérations entre hommes et femmes, l’adhésion de l’Union européenne à la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (dite Convention d’Istanbul), et l’adoption de la directive sur la lutte contre les violences faites aux femmes ; affirme une nouvelle fois son soutien aux femmes afghanes dont les droits fondamentaux sont bafoués par le régime taliban, conformément aux dispositions de sa résolution européenne n° 27 (2024-2025) du 25 novembre 2024(18) ;



Déplore en revanche vivement l’absence de toute ambition en matière de prévention et de lutte contre la corruption alors que les règles de l’Union européenne dans ce domaine demeurent largement perfectibles ; prend acte du choix des institutions de l’Union européenne de se doter d’un simple organe éthique interinstitutionnel sans réel pouvoir et sans moyens autonomes ; demande donc une nouvelle fois, conformément à sa résolution européenne n° 90 (2023-2024) du 18 mars 2024(19), la mise en place de déclarations d’intérêts et de patrimoine pour l’ensemble des membres et personnels encadrants des institutions et organes de l’Union européenne, ainsi que la création d’un comité d’éthique de l’Union européenne indépendant et doté de pouvoirs d’investigation ; ajoute que ce comité devrait, chaque année, rendre public un rapport sur le suivi de l’État de droit par les institutions de l’Union européenne, qui compléterait utilement les travaux de la Commission européenne sur ce suivi dans les États membres ;



Constate la place croissante prise par les réseaux sociaux dans l’information des citoyens ; rappelle que leur modèle économique, fondé sur « l’économie de l’attention », vise à inciter leurs utilisateurs à rester connectés le plus longtemps possible afin de collecter leurs données, ce qui peut les inciter à favoriser la diffusion de contenus violents, sexualisés ou extrêmes, et les rend poreux aux ingérences étrangères et aux actions de manipulation de l’information ;



Estime que le « bouclier européen de la démocratie », qui doit être présenté à l’automne 2025 par la Commission européenne, doit viser à renforcer les capacités de prévention et de lutte de l’Union européenne contre les ingérences étrangères et la manipulation de l’information ; recommande dans ce cadre la constitution d’un réseau européen de détection et d’échange de bonnes pratiques (qui pourrait être appelé « Vigie Europe ») autour du service français de détection et de vigilance des ingérences numériques étrangères (Viginum) et en lien avec l’application du règlement européen sur la liberté des médias précité ;



Appelle, en complément, le Gouvernement et ses partenaires européens à faire respecter sans compromis les dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) du règlement européen sur les marchés numériques (ou DMA pour Digital Markets Act) et du règlement européen sur les services numériques (ou DSA pour Digital Services Act) par tous les acteurs du numérique souhaitant bénéficier du marché intérieur, à demander la plus grande diligence des grandes plateformes en ligne dans les enquêtes en cours au titre de cette réglementation, et à renforcer ce cadre normatif conformément aux préconisations de la proposition de résolution européenne n° 445 visant à l’application stricte du cadre réglementaire numérique de l’Union européenne et appelant au renforcement des conditions d’une réelle souveraineté numérique européenne, adoptée par sa commission des affaires européennes, le 13 mars 2025 ; demande aussi la relance du projet de certification européenne des services de cloud (EUCS) ;



Souligne avec gravité que la Commission européenne, lors de la présentation de sa proposition de règlement COM(2022) 209 final établissant des règles pour prévenir et combattre les abus sexuels contre les enfants en ligne, le 11 mai 2022, avait souligné l’urgence de l’adoption de cette réforme ; constate néanmoins que les négociations de ce projet semblent bloquées depuis plusieurs mois ; demande donc solennellement l’adoption de cette réforme importante sans délai, conformément aux préconisations de sa résolution européenne n° 77 du 20 mars 2023(20) ;



Regrette le retrait, par la Commission européenne, de la proposition de directive sur la responsabilité en matière d’intelligence artificielle (IA), qui avait pour objectif d’instituer un régime européen harmonisé de responsabilité civile en cas de dommages éventuels causés par les utilisations de l’IA ;



Salue en revanche la présentation à venir d’un acte européen sur les réseaux numériques, afin d’harmoniser les politiques européennes en matière de spectre radioélectrique et de prévoir des obligations de service universel ; ajoute que ces réseaux doivent être considérés comme des entités critiques au sens de la directive sur la résilience de ces entités(21) et bénéficier ainsi de ses mesures de sauvegarde ;



Sur la relance de la compétitivité, la durabilité des économies européennes et la préservation de la qualité de vie des citoyens ainsi que de notre modèle social :



Sur la relance de la compétitivité et la poursuite de la décarbonation :



Considère que la pérennisation de la politique agricole commune (PAC) avec un budget autonome après 2027 est une priorité stratégique de l’Union européenne en raison de sa contribution essentielle à la sécurité alimentaire européenne et mondiale ; rappelle que pour la période 2021-2027, l’augmentation du niveau d’ambition environnementale a été de pair avec l’amputation du budget de la PAC de 85 milliards d’euros en valeur par rapport aux années 2024-2020 et avec l’abaissement de la protection du marché intérieur par la signature d’accords de libre-échange parfois défavorables aux agriculteurs, engendrant une difficulté pour la PAC à répondre à l’ensemble de ses objectifs et, de là, une crise du monde agricole ;



Salue les mesures sectorielles prises par la Commission européenne pour simplifier le fonctionnement de la PAC et sa « vision » sur l’avenir de cette politique, exprimée le 19 février 2025 ; souhaite, sur la base de sa résolution européenne n° 38 (2024-2025) du 21 janvier 2025(22), que la PAC assure aux agriculteurs un revenu suffisant, redynamise la production agricole européenne, assure la résilience des exploitations face au dérèglement climatique et permette leur transmission à des jeunes agriculteurs ;



Déplore l’annonce, par la Commission européenne, de la conclusion des négociations commerciales avec les pays du Mercosur, en dépit de l’opposition de la France ; rappelle l’attachement de l’Union européenne à une économie de marché permettant la libre concurrence et au règlement des litiges dans le cadre multilatéral de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) ; constate néanmoins qu’elle fait face désormais à une compétition internationale intense, au comportement non coopératif de certains pays tiers, qui fixent des « barrières à l’entrée » pour empêcher l’accès à leurs propres marchés et subventionnent leurs entreprises exportatrices, et, désormais, à un risque de hausse généralisée des tarifs douaniers ; souligne, dans ce contexte, la nécessité pour l’Union de ne pas faire preuve de naïveté afin de demeurer une puissance industrielle mondiale ; affirme qu’à cette fin, elle doit utiliser l’ensemble des outils de défense commerciale dont elle dispose pour protéger son industrie des mesures commerciales déloyales mises en œuvre par certains États tiers ; souhaite à cet égard une réponse européenne « proportionnée » mais rapidement effective à l’augmentation annoncée des tarifs douaniers américains sur les produits agricoles et industriels européens ;



Demande plus généralement, dans la négociation des accords commerciaux en cours et à venir avec des pays tiers, une réciprocité réelle dans le respect des normes sociales et environnementales, ainsi que l’assurance de conditions de marché équitables et l’accès des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers concernés ; réitère son appel à réviser la méthodologie de négociation des accords commerciaux internationaux afin de mieux associer les parlements nationaux au processus de négociation ;



Prend acte de la consultation en cours sur la politique commune de pêche et souhaite le maintien du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) ; demande à l’Union européenne, en cohérence avec sa résolution européenne n° 125 du 6 juin 2023, de faire de la préservation et du développement de la pêche artisanale et côtière une priorité stratégique, en particulier en simplifiant les démarches administratives des pêcheurs, car elle contribue à la souveraineté alimentaire des États membres, constitue un atout pour les régions littorales et participe à la protection de la biodiversité marine ;



Prend acte de la présentation à venir d’un pacte européen sur les océans, qui a pour ambitions affichées de défendre des océans sains et « productifs », de stimuler une « économie bleue » européenne « compétitive, résiliente et durable »(23), et de consolider et d’étendre le cadre de connaissances de l’Union européenne sur le milieu marin ; estime que ce pacte ne doit pas avoir pour effet d’autoriser une industrialisation de la mer ;



Partage la volonté exprimée au niveau européen de relancer la compétitivité des économies européennes, exprimée dans la déclaration de Budapest du 8 novembre 2024 et incarnée par la « boussole pour la compétitivité », présentée le 17 janvier 2025, sur la base des rapports de MM. Letta et Draghi ; appuie ses objectifs d’amélioration du financement de l’innovation, de poursuite des efforts de décarbonation, de renforcement de la sécurité économique et de limitation des dépendances de l’Union européenne ;



Dans ce cadre, soutient l’entreprise en cours de simplification du droit de l’Union européenne proposée par la Commission européenne à travers trois paquets Omnibus relatifs « à la finance verte »(24), à la facilitation des investissements et à un assouplissement des contraintes concernant l’activité des petites et moyennes entreprises (PME) ; rappelle en effet que pour la seule année 2024, l’Union européenne a adopté 1 433 actes normatifs et constate que, dans certains domaines, l’état du droit est désormais source de charges supplémentaires, de paralysie des décisions, et de risques contentieux ;



Concernant le devoir de vigilance des entreprises, rappelle néanmoins, conformément à la résolution européenne du Sénat n° 143 (2021-2022) du 1er août 2022, qu’un nécessaire équilibre doit être trouvé entre, d’une part, la rationalisation des procédures et, d’autre part, le maintien d’une prise en compte des objectifs de défense des droits de l’Homme et de l’environnement ; souligne de nouveau, en cohérence avec sa résolution européenne n° 124 (2021-2022) du 5 avril 2022(25), son soutien avec réserves au principe du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, en raison des risques de pertes de compétitivité engendrées pour les entreprises exportatrices européennes du fait d’une augmentation du prix des produits de base couverts par le mécanisme, et réitère son appel à trouver une solution conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) d’ici la clause de revoyure de 2026 ;



Appuie les mesures d’accompagnement et de financement dédiées aux entreprises innovantes, qui doivent bénéficier d’un écosystème européen favorable, afin d’éviter la délocalisation de ces talents ; considère à cet égard l’intérêt de créer un « vingt-huitième régime juridique » en faveur de ces entreprises, afin de les faire bénéficier de règles européennes harmonisées et d’un « guichet unique » ;



Soutient également la reconnaissance à venir au niveau européen du statut des entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui jouent un rôle économique majeur, sur la base des positions défendues par la résolution européenne du Sénat n° 69 (2024-2025) du 10 mars 2025(26) ;



Attend avec impatience la révision de la directive « marchés publics »(27), annoncée pour 2026, pour réduire la complexité des procédures actuelles de passation de ces marchés, qui pèse sur l’activité des entreprises concessionnaires mais aussi sur les choix des collectivités territoriales en tant que pouvoir ajudicateur ; salue la volonté affichée de la Commission européenne de reconnaître, à l’occasion de cette réforme, une « préférence européenne » pour les marchés des secteurs stratégiques ; considère à cet égard que le numérique fait partie de ces « secteurs stratégiques » ;



En complément, insiste de nouveau sur la nécessité d’un « aggiornamento » de la politique européenne de la concurrence, dont les modalités de mise en œuvre ont parfois eu l’effet paradoxal d’accentuer la concurrence intra-européenne, au bénéfice des entreprises concurrentes issues de pays tiers ; dans cette perspective, salue l’évolution pragmatique du régime applicable aux aides d’État et insiste de nouveau sur son souhait d’une actualisation de la définition des « marchés pertinents » retenue par la Commission européenne ; juge nécessaire d’encourager le développement de « champions industriels européens » et d’éviter aux entreprises européennes des secteurs stratégiques de devoir s’allier avec des partenaires de pays tiers, au risque de subir des ingérences étrangères, un pillage technologique, et/ou une perte de savoir-faire sur le sol européen ;



Prend note de la présentation à venir d’un « train de mesures » pour l’industrie chimique visant, d’une part, à simplifier le règlement européen « REACH »(28), relatif à l’enregistrement, à l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, et, d’autre part, à clarifier la question des « substances chimiques éternelles » ou PFAS ; souligne, sur le premier point, que le Sénat sera vigilant à la préservation de la filière des huiles essentielles de lavande et au maintien de l’utilisation du plomb par les métiers du patrimoine (vitraillistes ; couvreurs , facteurs d’orgue…) qui ont permis la reconstruction de Notre-Dame de Paris, sur la base de ses résolutions européennes n° 128 du 5 juillet 2022(29) et n° 150 du 26 août 2022(30) ; rappelle, sur le second point, la promulgation en France, le 27 février dernier, de la loi n° 2025/188(31) interdisant les PFAS dans un certain nombre de produits courants, tels que les vêtements, et imposant le contrôle de leur présence dans l’eau potable, à échéance 2026 ;



Sur la décarbonation, l’énergie, les transports et l’économie circulaire :



Salue la présentation d’un pacte européen pour l’industrie propre et l’annonce d’une enveloppe de 100 milliards d’euros pour soutenir les secteurs industriels essentiels dans leur déploiement de technologies propres ; précise que ce pacte doit permettre de soutenir la transition de l’industrie européenne vers une économie de faible intensité bas-carbone et de faire de cette décarbonation un facteur de croissance ; souligne avec satisfaction que ce pacte respecte le principe de neutralité technologique ; estime que le pacte doit aussi soutenir la demande de produits propres fabriqués dans l’Union européenne ;



Prend acte de la présentation d’une feuille de route destinée à mettre fin aux dépendances énergétiques de l’Union européenne à l’égard de la Russie et d’un plan d’action pour une énergie abordable, qui vise, à titre principal, à découpler les tarifs de l’électricité des fluctuations du marché du gaz, à faciliter la conclusion de contrats d’approvisionnement à long terme, notamment des accords d’achat d’électricité et des contrats pour différence(32), et à favoriser les investissements énergétiques ainsi que les commandes groupées en gaz naturel liquéfié (GNL) ; estime que ces initiatives doivent avoir pour objectif explicite de consolider l’autonomie énergétique de l’Union européenne ;



Constate que le secteur automobile européen est à un tournant critique, confronté à la fois à des évolutions technologiques rapides, à l’obligation de cesser la production de véhicules neufs à moteur thermique à horizon 2035, et à une concurrence biaisée ; prend acte du mécanisme de flexibilité, annoncé par la Commission européenne, le 3 mars dernier pour éviter aux constructeurs automobiles en retard sur leurs objectifs de réductions des émissions de CO2, de payer des amendes en 2025 ; note que ce mécanisme donne un délai supplémentaire, jusqu’en 2027, aux entreprises en difficulté sans pénaliser les « bons élèves » qui disposeront de leur côté d’un crédit d’émissions ; approuve le plan de soutien à la filière industrielle automobile, annoncé le 5 mars dernier, pour sécuriser une chaîne d’approvisionnement compétitive en matières premières pour les batteries, soutenir la recherche et la production de véhicules connectés et autonomes, et inciter au « verdissement » des flottes d’entreprises, qui représentent 60 % du parc automobile européen neuf ;



Dans ce contexte, souhaite le développement du fret non routier et renouvelle son soutien aux objectifs de recours à des véhicules utilitaires lourds plus propres ; pour ce motif, et au nom à la fois de la sécurité routière et de la préservation des infrastructures routières, s’oppose à l’autorisation temporaire de majoration du poids maximal à 44 tonnes pour tous les types de véhicules utilitaires lourds en trafic transfrontière exclusivement routier et aux conditions de circulation des systèmes modulaires européens pour les opérations transfrontières prévues par la proposition de directive COM(2023) 445 final présentée(33) par la Commission européenne, conformément à la proposition de résolution européenne de sa commission des affaires européennes n° 340 (2024-2025) du 12 février 2025(34) ;



Estime que la décarbonation de l’économie ne peut se concevoir sans mesures adaptées destinées à garantir une transition écologique « juste pour tous » ; souligne à cet égard l’importance de la pérennisation du Fonds pour une transition juste(35) et de la mise en place, à compter de 2026, du Fonds social pour le climat(36), pour permettre aux Etats membres d’atteindre les objectifs prescrits par l’Union européenne tout en accompagnant les personnes, les entreprises et les régions les plus vulnérables dans cette transition ;



Soutient le principe de la poursuite des efforts de l’Union européenne pour accentuer la mise en place d’une économie circulaire pérenne dans les États membres ; rappelle en effet que l’écoconception des produits ainsi que le renforcement du recyclage sont des conditions essentielles pour cheminer vers un mode de production et de consommation plus durable et des facteurs déterminants pour limiter la dépendance des États membres dans leur approvisionnement en matières premières critiques ;



Sur le secteur numérique :



Constate que le développement d’un écosystème européen favorable à la création, au développement et au maintien des entreprises innovantes européennes dans le secteur du numérique est l’une des clefs de la relance de la compétitivité européenne et une condition de l’autonomie stratégique de l’Union européenne ; soutient donc les initiatives annoncées relatives au financement de « fabriques d’intelligence artificielle », afin d’augmenter les capacités de calcul et le nombre de data centers dans les États membres, ainsi que la stratégie européenne sur le quantique dans laquelle, en raison de son expertise, la France doit jouer un rôle premier ;



Accueille avec intérêt le projet de portefeuille d’affaires numérique européen, qui doit offrir une possibilité de stockage sécurisée et faciliter les opérations transfrontières des entreprises et des commerçants ; souhaite également la poursuite de la réflexion sur les avantages et inconvénients de la mise en place d’un euro numérique, comme préconisée dans le rapport d’information n° 708 (2023-2024) du 26 juin 2024 de sa commission des affaires européennes(37) ;



Confirme l’urgence de mieux réguler les plateformes de commerce en ligne spécialisées dans la vente en ligne de vêtements à bas coûts, parfois présentés comme « jetables », dont les produits contreviennent souvent aux règles européennes et constituent alors un risque pour la santé humaine et l’environnement ;



Sur l’amélioration des compétences, des droits sociaux et de la qualité de vie des citoyens :



Approuve le principe du nouveau plan d’action annoncé pour mettre en œuvre les « piliers européens des droits sociaux » pour relever les défis communs en matière sociale, d’emploi et de compétences, et, conformément à sa résolution européenne n° 36 (2024-2025) du 17 janvier 2025(38), soutient une révision du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale afin de permettre une prise en charge des prestations de chômage par l’État d’emploi tout en maintenant la possibilité pour le demandeur d’emploi d’être inscrit auprès de l’institution compétente de l’État de résidence ;



Est convaincu, tout comme la Commission européenne, que la compétitivité des économies européennes est liée à leur capacité de recherche et d’innovation ; affirme donc son attachement au doublement des crédits européens consacrés à la recherche ; constate que cette capacité dépend également du succès de la coopération entre les universités européennes ; souhaite donc, sur la base de sa résolution européenne n° 26 (2024-2025) du 22 novembre 2024(39), que le Gouvernement et ses partenaires de l’Union européenne confortent les universités européennes par la poursuite du développement des alliances universitaires européennes et par l’instauration de labels européens encourageant la mise en place de diplômes conjoints ;



Souligne l’intérêt de la proposition de directive présentée le 20 mars 2024(40) par la Commission européenne pour encadrer les stages, alors que l’on recense 3 millions de jeunes stagiaires chaque année dans l’Union européenne, afin d’améliorer les conditions de travail des stagiaires et de lutter contre les « faux stages » ; déplore cependant l’évolution des négociations sur ce texte au Conseil, qui ont « vidé » cette proposition de toute ambition ; appelle en conséquence à un retour au projet de texte initial(41) ;



Soutient avec force la perspective de création d’une union européenne des compétences, destinée à intégrer l’éducation et l’apprentissage tout au long de la vie dans les parcours d’éducation et la vie professionnelle, à conforter la maîtrise des sciences, de la technologie, de l’ingénierie et des mathématiques (STIM), et à faciliter la reconnaissance des différentes formations permettant aux personnes de travailler dans les États membres de l’Union européenne ; souligne également l’intérêt d’une stratégie européenne pour l’enseignement et la formation professionnels (EFP), afin de mieux valoriser les filières concernées et d’accroître le nombre de titulaires de diplômes, et de la présentation d’une initiative sur la portabilité des compétences visant à s’assurer que les compétences d’une personne acquises dans un État membre soient reconnues par les autres États membres ; estime que cette initiative doit aussi soutenir la formation des actifs, à l’exemple des professionnels de santé, aux nouvelles technologies ;



Relève que la stratégie de résilience de l’eau, annoncée par la Commission européenne, part du constat préoccupant de la dégradation continue de la quantité d’eau disponible et de la qualité des cours d’eau, du fait de facteurs cumulatifs tels que le dérèglement climatique et les pollutions, et propose trois axes de réponse : restaurer et protéger le cycle de l’eau ; assurer l’accès de tous à une eau propre, saine et à un prix abordable ; promouvoir une industrie de l’eau européenne compétitive et une économie circulaire de l’eau ;



Soutient l’objectif de la proposition de règlement COM(2023) 645 final de prévenir et de réduire la pollution par les microplastiques dans l’environnement et la nécessité de prendre des mesures efficaces pour prévenir les pertes et les fuites de granulés plastiques dans l’environnement, dans les conditions formulées par sa résolution européenne n° 35 (2024-2025) du 17 janvier 2025(42) ;



Rappelle, conformément à sa résolution européenne n° 123 (2021-2022) en date du 5 avril 2022(43), que l’Union européenne, riche de l’histoire de ses États membres, est l’héritière d’un patrimoine culturel, artistique et linguistique unique au monde, auquel chaque citoyen doit avoir accès ; exprime de nouveau son soutien au programme dénommé « nouveau Bauhaus européen », exposé dans la communication de la Commission européenne en date du 15 septembre 2021, et appelle encore une fois à une extension du « label du patrimoine européen », créé par la décision du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 ;



Sur la voix de l’Europe dans le monde :



Prend acte de la nécessité d’adapter l’organisation et le fonctionnement de l’Union européenne à ses perspectives d’élargissement ; rappelle que chaque candidature doit faire l’objet d’un examen au cas par cas et que leur pertinence doit être évaluée à l’aune des « critères de Copenhague »(44), qui soumettent les pays candidats à la triple exigence d’institutions stables respectant la démocratie, l’État de droit et les droits de l’Homme, d’une économie de marché viable et d’une reprise de l’acquis communautaire, et est subordonnée à la capacité d’absorption de l’Union européenne ;



Rappelle que l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie ont obtenu le statut de candidat à l’adhésion à l’Union européenne, le 14 décembre 2023 ; souligne que depuis cette reconnaissance, malgré un contexte difficile, la reprise de l’acquis communautaire par l’Ukraine progresse sans heurts et doit amener l’ouverture des premiers chapitres d’adhésion ; insiste sur le bon déroulement de l’élection présidentielle et du référendum sur l’adhésion à l’Union européenne en Moldavie, malgré les tentatives d’ingérence russes pour perturber ces scrutins, et se félicite du choix des électeurs moldaves de confirmer leur souhait d’adhésion ; appelle l’Union européenne à poursuivre son appui aux autorités moldaves pour réduire la vulnérabilité institutionnelle et économique du pays ; déplore en revanche le choix des autorités géorgiennes de « geler » le processus d’adhésion de la Géorgie et exprime sa vive préoccupation concernant la répression des dirigeants de l’opposition et des journalistes ;



Salue également les progrès conséquents des pays des Balkans occidentaux dans leur marche vers l’adhésion à l’Union européenne ainsi que leur souci de se rapprocher des standards de l’Union européenne et de conforter leur dynamique de pré-adhésion en utilisant pleinement les moyens d’accompagnement prévus ; estime simultanément que la résolution des conflits ouverts ou latents entre plusieurs de ces Etats constitue un préalable indispensable à cette adhésion ; fait part de sa préoccupation sur l’évolution actuelle de la Bosnie-Herzégovine et de la Serbie ;



Insiste sur l’apport déterminant de la politique de voisinage du partenariat oriental, qui a facilité le renforcement des liens politiques et économiques entre l’Union européenne et l’Ukraine, la Moldavie et la Géorgie, ainsi que la modernisation de l’économie de ces trois pays, grâce aux accords d’association et de libre-échange conclus ; recommande l’ouverture d’une réflexion nouvelle pour conforter les acquis de cette politique et en actualiser les priorités à l’égard de l’ensemble des pays bénéficiaires, en la faisant évoluer parallèlement aux progrès des négociations d’adhésion de l’Ukraine et de la Moldavie et en tenant compte des tensions nouvelles existant entre l’Union européenne et la Géorgie ;



Rappelle que la Méditerranée a forgé l’histoire de l’Europe et qu’elle constitue aujourd’hui un bassin d’échanges culturels et commerciaux avec les pays des rives sud et est, et un axe stratégique où l’Union européenne doit être présente ; salue la désignation d’un commissaire européen dédié à cette politique(45) ; soutient également les ambitions renouvelées de l’Union européenne pour un partenariat euro-méditerranéen global concernant l’investissement, l’économie, l’énergie, le commerce, les transports, la sécurité et les migrations, qui doit s’incarner dans le pacte pour la Méditerranée annoncé par la Commission européenne ; estime que la France doit y jouer un rôle majeur ;



Salue la volonté de rapprochement des actuelles autorités du Royaume-Uni avec l’Union européenne, cinq ans après l’entrée en vigueur du « Brexit » ; souligne la nécessité de conclure un nouveau partenariat euro-britannique pour approfondir les succès de la coopération bilatérale, en matière de recherche, de transport, ou d’énergie, et de faciliter la résolution des différends sur la lutte contre l’immigration irrégulière et la gestion des zones de pêche par un accord mutuellement bénéfique ;



Constate que la Communauté politique européenne s’affirme utilement comme une enceinte informelle de dialogue entre ses 47 membres(46), qui reconnaissent partager les valeurs européennes, afin de créer entre eux des conditions de coopérations et de solidarité accrues ;



Appuie la mise en place d’une stratégie européenne pour la mer Noire, afin de confirmer le soutien européen aux pays riverains alliés et garantir le maintien de l’accessibilité de cette mer ;



Se félicite de l’intensité du partenariat stratégique existant entre l’Union européenne et l’Inde depuis 2004 ; observe avec intérêt les discussions en cours pour approfondir ce partenariat en vue de conclure un éventuel accord bilatéral sur le commerce et la sécurité en fin d’année ;



Sur les points de vigilance du Sénat applicables à toutes les politiques européennes :



Déplore le monolinguisme de fait trop souvent constaté au sein des institutions, organes et agences de l’Union européenne, au profit de la langue anglaise, monolinguisme qui fragilise le contrôle démocratique de leurs décisions ; appelle par conséquent ces institutions, organes et agences à se mettre en conformité avec les traités en assurant l’emploi des autres langues de travail, au premier rang desquelles le français, dans l’ensemble des réunions décisionnelles, sur leurs sites Internet, dans la rédaction et la traduction des documents d’importance de l’Union européenne et dans leurs procédures de recrutement ; réaffirme que le respect de la diversité linguistique des États membres de l’Union européenne est un pilier fondateur de l’adhésion de ces États à l’Union européenne et de l’appropriation des citoyens à la construction européenne, reconnu par les dispositions de l’article 3 du traité sur l’Union européenne (TUE)(47) et de l’article 22 de la charte européenne des droits fondamentaux(48) ;



Souhaite une meilleure prise en compte des spécificités des régions ultrapériphériques (RUP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) dans la mise en œuvre et le financement de l’ensemble des politiques européennes ; demande à cet égard, l’inscription, à l’ordre du jour de la Commission européenne, d’un « paquet normatif » consacré aux RUP afin de lever les obstacles réglementaires à leur insertion régionale et de pouvoir lutter contre la vie chère, notamment dans les secteurs de l’agroalimentaire, du traitement des déchets et de l’énergie(49).



Demande que le Gouvernement et les institutions européennes continuent à favoriser le développement du siège du Parlement européen à Strasbourg, cité symbole de la réconciliation franco-allemande et incarnation de l’Europe du droit ;



Invite le Gouvernement à soutenir ces orientations et à les faire valoir dans les négociations en cours et à venir au Conseil.