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N° 320
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1977-1978
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 avril 1979. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à créer une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités françaises, à l'occasion du naufrage d'un navire pétrolier sur les côtes de Bretagne,
PRÉSENTÉE
Par MM. André COLIN, Georges LOMBARD, Edouard LE JEUNE, Louis ORVOEN, Jean de BAGNEUX, Bernard LEMARIÉ, Pierre MARZIN, Louis LE MONTAGNER, Raymond MARCELLIN, Joseph YVON et Michel CHAUTY,
Sénateurs.
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{Renvoyée à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation,
du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale)
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Pollution (mer) - Commissions d'enquête et de contrôle - Pétrole - Mer (Droit de la} - Navigation maritime - Amoco Cadiz.
EXPOSE DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Après trois accidents maritimes graves, le naufrage survenu le 16 mars 1978 d'un pétrolier géant sur les côtes de la Bretagne a provoqué une catastrophe d'une ampleur sans précédent.
Aussi les décisions et les conditions d'intervention des autorités françaises, à cette occasion, justifient-elles qu'en application des pouvoirs donnés aux Assemblées parlementaires, en vertu de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 modifiée, relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, il soit créé une commission d'enquête qui permettra à la Haute Assemblée de déterminer les responsabilités encourues au niveau des autorités françaises comme de suggérer les mesures à prendre, notamment en matière de réglementation des transports et de la circulation maritimes, pour éviter à l'avenir la répétition d'un tel désastre.
En application de l'article 11 du Règlement du Sénat nous avons, en conséquence, l'honneur de demander au Sénat d'adopter la présente résolution tendant à la création d'une commission d'enquête.
PROPOSITION DE RESOLUTION
Article unique.
Il est créé, en application de l'article 11 du Règlement du Sénat, une commission d'enquête sur les décisions et les conditions d'intervention des autorités françaises à l'occasion des difficultés rencontrées par le navire pétrolier Amoco Cadiz et de son naufrage, et d'en déduire les mesures à prendre, notamment au plan du droit maritime national et du droit maritime international, pour éviter à l'avenir un tel désastre et, en tout état de cause, pour en limiter les effets.