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N° 198
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1978-1979
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Annexe au procès-verbal de la séance du 3 janvier 1979. |
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission de contrôle sur les biens fonciers et immobiliers du Ministère de la Défense et leur utilisation en fonction des besoins réels des forces armées,
PRÉSENTÉE
Par MM. Serge BOUCHENY, Jean GARCIA, Marcel ROSETTE, Mme Danièle BIDARD, MM. Fernand CHATELAIN, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Bernard HUGO, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR,
Sénateurs.
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(Renvoyée à la Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées.)
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Défense nationale - Domaine public de l'Etat - Commission d'enquête et de contrôle.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Des extensions de certains camps militaires ou leur création ont suscité au cours des dernières années des protestations vigoureuses et des polémiques passionnées. C'est notamment le cas de l'extension du camp du Larzac qui soulève un mécontentement profond de la population concernée. Les arrêtés de cessibilité viennent d'être pris alors que les élus locaux et la population n'ont toujours pas obtenu satisfaction sur leur demande de renseignements justifiant l'acquisition en termes de besoins réels de l'armée.
D'autres conflits ont quelquefois opposé des municipalités de certaines villes à l'administration militaire. Les premières désiraient acquérir tel terrain militaire ou casernement inutilisé ou peu utilisé afin de s'en servir pour construire des logements, des écoles, etc., ou des espaces verts.
L'administration militaire s'opposait dans certains cas à ces demandes en estimant qu'elle pourrait avoir besoin du domaine réclamé ou encore elle posait des conditions de compensation peut-être légitimes en fonction des besoins de l'armée mais pas toujours faciles à remplir par la commune acquéreur.
Au cours de la précédente législature, le groupe parlementaire communiste a saisi l'Assemblée Nationale d'une proposition de résolution tendant à créer une Commission de contrôle sur les biens fonciers et immobiliers du Ministère de la Défense et leur utilisation en fonction des besoins réels des forces armées.
Dans l'exposé des motifs de cette proposition, les députés communistes ont souligné qu'il était conforme à l'intérêt général et nécessaire à l'établissement de rapports normaux entre la nation et son armée, que le Parlement puisse connaître l'inventaire des camps existants, la façon dont chacun est utilisé et examiner avec le plus grand souci d'objectivité les besoins des armées et les demandes de création ou d'extension de camps réclamés par les états-majors et leurs raisons techniques.
Cette initiative, comme il a été souligné par le rapporteur de cette proposition, était conforme à la lettre de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires subordonnant la création d'une commission de contrôle à la détermination précise des services publics dont celle-ci doit examiner la gestion.
PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est créé, conformément à l'article 11 du Règlement du Sénat, une Commission de contrôle de vingt et un membres sur les biens fonciers et immobiliers du Ministère de la Défense et leur utilisation en fonction des besoins réels des forces armées.