Disponible au format Acrobat (24 Koctets)
N° 302
SÉNAT
SECONDE SESSION ORDINAIRE DE 1979-1980
Annexe au procès-verbal de la séance du 10 juin 1980.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de vie et de travail dans les centres de tri,
PRÉSENTÉE
PAR M. Bernard HUGO, Mmes Marie-Claude BEAUDEAU, Danielle BIDARD, MM. Serge BOUCHENY, Raymond DUMONT, Jacques EBERHARD, Gérard EHLERS, Pierre GAMBOA, Jean GARCIA, Paul JARGOT, Charles LEDERMAN, Fernand LEFORT, Anicet LE PORS, Mme Hélène LUC, MM. James MARSON, Louis MINETTI, Jean OOGHE, Mme Rolande PERLICAN, MM. Marcel ROSETTE, Guy SCHMAUS, Camille VALLIN, Hector VIRON, Marcel GARGAR,
Sénateurs.
__________________
(Renvoyée à la Commission des Affaires sociales et en application de l'article 11, paragraphe 1 du règlement, pour avis à la Commission des Lois constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale.
Postes et télécommunications . - Commission d'enquête
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Au cours des derniers mois, six tentatives de suicide ont eu lieu, au centre de tri de Trappes, dont deux malheureusement réussies. Des actes désespérés ont été constatés dans d'autres Centres de tri.
L'immense majorité des 650 agents du centre de tri de Trappes (vingt-trois ans de moyenne) sont originaires de province, de Bretagne pour la plupart. Ils sont logés dans des foyers (leur salaire de moins de 3 000 F ne leur permettant pas de s'installer ailleurs) où règne une discipline stricte ; interdiction de recevoir qui que ce soit, ou d'y exercer aucune activité confessionnelle, politique ou syndicale, visites brutales et inopinées de l'administration, etc.
Quant aux conditions de travail, horaires et cadences, le tout est placé sous le signe de la rentabilité maximum. Pour que ce travail soit simplement supportable, il faudrait créer 135 postes à Trappes et 50 000 dans toute l'administration postale, selon les estimations des organisations professionnelles.
Les rapports sont inexistants avec le chef de centre, difficiles avec la maîtrise. Quant au service social il est insuffisant eu égard au nombre de jeunes et des problèmes rencontrés par ceux-ci.
Lorsque des agents sont souffrants, la réponse de l'administration est la contestation des ordonnances du médecin. Lorsque des situations difficiles sont signalées, le service social ne peut les suivre : au moment du dernier suicide, une assistante était en dépression, l'autre allait partir en congé de maternité.
Lors de la grève de février 1979, dans ce même centre, l'administration répondait aux revendications du personnel, par la violence, en faisant investir le centre de tri par la police.
Les récentes sanctions contre les responsables syndicaux du centre de tri de Dijon sont une nouvelle preuve de l'autoritarisme de l'administration postale.
Enfin, après le reportage sur le centre de Trappes, réalisé lors du journal télévisé d'Antenne 2, le délégué syndical qui avait répondu aux questions des journalistes a été sanctionné sous prétexte qu'il avait dépassé de quelques secondes les cinq minutes que la direction lui avait accordées pour cette interview.
On comprend que ces femmes et ces hommes, transformés en automates par l'autoritarisme et des conditions de travail inhumaines, soient conduits à des gestes désespérés.
Dès 1979, au moment du premier suicide, MM. Bernard Hugo, Mario Urbanet, président du Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines et Mme Janine Thomas, conseillère générale, ont multiplié les démarches auprès du secrétaire d'Etat, du préfet et de la direction départementale pour obtenir une commission d'enquête administrative, qui a été refusée.
Pourquoi M. le secrétaire d'Etat aux P.T.T. refuse-t-il de constituer cette commission d'enquête si, comme il le prétend, il ne se passe rien de particulier dans les centres de tri ?
Ce sont les raisons pour lesquelles nous vous demandons de bien vouloir adopter la présente proposition de résolution.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique.
Il est créé, conformément à l'article 11 du Règlement, une commission d'enquête de vingt-et-un membres chargés d'examiner les conditions de vie et de travail dans les centres de tri des P.T.T.